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3 réponses
Comment le FNS a su que votre grand mère avait une assurance vie, puisque ce placement est hors succession et que seul les bénéficiaires peuvent enavoir connaissance ???
Bonjour
peut être tout simplement parce que l'assureur déclare à l'administration fiscale les primes versées aprés 70 ans.....
peut être tout simplement parce que l'assureur déclare à l'administration fiscale les primes versées aprés 70 ans.....
Voici un lien qui aborde le même sujet
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3819398 font national de solidarite et assurance vie
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3819398 font national de solidarite et assurance vie
article L132-14 du code des assurances
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa (prime exagérée par rapport aux ressources) en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa (prime exagérée par rapport aux ressources) en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Je vous remercie pour vos réponses rapides !!
Je ne sais pas comment ils ont su qu'elle avait une assurance vie mais je vais me renseigner auprès de mes parents.
Ce que je trouve très curieux c'est qu'ils ont demandé à mes parents d'encaisser l'argent puis de leur reverser sous prétexe que ma grand mère aurait volontairement pris cette assurance vie à 75 ans pour éviter que l'argent ne revienne au FNS.
Je vous tiens au courant , mais dans tous les cas merci beaucoup pour votre aide !
Je ne sais pas comment ils ont su qu'elle avait une assurance vie mais je vais me renseigner auprès de mes parents.
Ce que je trouve très curieux c'est qu'ils ont demandé à mes parents d'encaisser l'argent puis de leur reverser sous prétexe que ma grand mère aurait volontairement pris cette assurance vie à 75 ans pour éviter que l'argent ne revienne au FNS.
Je vous tiens au courant , mais dans tous les cas merci beaucoup pour votre aide !
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