Résiliation bail car non présence de DPE
Jeff_53
-
11 déc. 2008 à 17:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 déc. 2008 à 20:41
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 déc. 2008 à 20:41
A voir également:
- Résiliation bail car non présence de DPE
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- On fait acte de présence rien de plus - Forum licenciement
- Dpe tranches - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
11 déc. 2008 à 20:41
11 déc. 2008 à 20:41
Bonjour,
rien aujourd'hui à ma connaissance autorise la résiliation du bail pour non présentation d'un DPE.
rien aujourd'hui à ma connaissance autorise la résiliation du bail pour non présentation d'un DPE.