J ai subi un licenciement econmique le mois dernier et j ai choisi la CRP.
Il me manquait 2 mois pour atteindre les 2 ans d anciennete en CDI.
Suite a une loi ou un amendement passe recemment, ma periode interim a donc ete prise en compte pour le comptage de mon anciennete, ce qui porte a 6 mois d interim+ 22 mois en CDI soit 28 mois.
Aujourd'hui, j ai la surprise d apprendre par les Assedic que je nai pas les 2 ans requis pour beneficier du plein CRP.
Or, a l heure actuelle, je ne percois pas la remuneration de 80% de mon salaire brut pendant les 3 premiers mois.
Quand jai choisi la CRP, c etait surtout pour le suivi (qui est inexistant) ainsi que pour l aspect financier..
Connaissez vous le texte de loi qui prend en compte l interim pour l anciennete??
J ai vraiment besoin de votre aide, s'il vous plait, je ne sais pas vers qui me tourner.
je suis licencié économique et je me pause une question concernant mon ancienneté
j'ai intégré ma société au 11 décembre 2006 en cdd de 12 mois( contrat de professionnalisation)
a la suite de celui ci j'ai été pris en cdi
donc concrètement mon cdi a 1 ans(et 1mois)
le cdd précédant le cdi est t'il pris en compte pour l'ancienneté sachant qu'entre les deux "cdd et cdi" il n'y a eu aucune coupure ni changement de poste.
merci d'avance pour votre réponse et bonne soirée
Personnellement j'ai du batailler avec les assedic pour prouver que j'avais raison..Pour eux, je n'avais pas les 2 ans requis pour beneficier de la CRP avec le plan financier.
J'ai du ressortir le texte de loi ou il est stipulé que je suis en mesure de prouver mon ancienneté supérieur à 2 ans.
Si vous avez enchainé un CDD puis un CDI direct sans coupure, vous etes en mesure de prouver votre ancienneté dans cette entreprise et donc de demander vos indemnités de licenciement en conséquence.
Moi-même, j'ai pu le prouver avec mes contrats interims ou le nom de mon ex employeur figure! :)
Bonne chance.
merci pour vos informations
je me perméttrai de revenir vers vous si le besoin sans fai sentir( référence de texte de loi etc)
merci pour votre grande disponibilité
julien
Voici ce que je viens de trouver et qui s'applique à votre cas:
ous avez été engagé en contrat à durée déterminée. Au terme de ce contrat, votre employeur vous a engagé en CDI. Quelle est votre ancienneté au sein de l’entreprise ? Est-ce que vous pouvez conserver l’ancienneté acquise au terme du CDD ?
L’histoire :
M. X a été engagé en CDD saisonnier le 25 août 1999, puis en CDD en raison d’un surcroît d’activité. Il a ensuite conclu un CDI.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et de congés payés au titre d’un « rattrapage d’ancienneté ». En effet, selon lui, le point de départ de son ancienneté dans l’entreprise est fixé au 25 août 1999, date de son premier CDD.
Ce que disent les juges :
Lorsque la relation contractuelle se poursuit, à l’issue de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de chacun des contrats.
Le point de départ de l’ancienneté de M. X doit donc être fixé au 25 août 1999, date de son premier CDD.
Ce qu’il faut retenir :
Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l’ancienneté qu’il avait acquise à l’issue du premier contrat (article L. 122-2-10 du Code du travail).
Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.
Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d’interruption entre les contrats. Si ce n’est pas le cas, l’ancienneté acquise au terme du CDD n’est pas reprise. Le point de départ de l’ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2009 à 00:08
Oui, je me suis renseigné et effectivement j'avais raison.
Ma période interim effectué chez mon ex employeur compte pour le calcul de l'ancienneté.
Cordialement.
5 févr. 2009 à 00:13
je suis licencié économique et je me pause une question concernant mon ancienneté
j'ai intégré ma société au 11 décembre 2006 en cdd de 12 mois( contrat de professionnalisation)
a la suite de celui ci j'ai été pris en cdi
donc concrètement mon cdi a 1 ans(et 1mois)
le cdd précédant le cdi est t'il pris en compte pour l'ancienneté sachant qu'entre les deux "cdd et cdi" il n'y a eu aucune coupure ni changement de poste.
merci d'avance pour votre réponse et bonne soirée
5 févr. 2009 à 00:18
J'ai du ressortir le texte de loi ou il est stipulé que je suis en mesure de prouver mon ancienneté supérieur à 2 ans.
Si vous avez enchainé un CDD puis un CDI direct sans coupure, vous etes en mesure de prouver votre ancienneté dans cette entreprise et donc de demander vos indemnités de licenciement en conséquence.
Moi-même, j'ai pu le prouver avec mes contrats interims ou le nom de mon ex employeur figure! :)
Bonne chance.
5 févr. 2009 à 00:23
je me perméttrai de revenir vers vous si le besoin sans fai sentir( référence de texte de loi etc)
merci pour votre grande disponibilité
julien
5 févr. 2009 à 00:23
ous avez été engagé en contrat à durée déterminée. Au terme de ce contrat, votre employeur vous a engagé en CDI. Quelle est votre ancienneté au sein de l’entreprise ? Est-ce que vous pouvez conserver l’ancienneté acquise au terme du CDD ?
L’histoire :
M. X a été engagé en CDD saisonnier le 25 août 1999, puis en CDD en raison d’un surcroît d’activité. Il a ensuite conclu un CDI.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et de congés payés au titre d’un « rattrapage d’ancienneté ». En effet, selon lui, le point de départ de son ancienneté dans l’entreprise est fixé au 25 août 1999, date de son premier CDD.
Ce que disent les juges :
Lorsque la relation contractuelle se poursuit, à l’issue de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de chacun des contrats.
Le point de départ de l’ancienneté de M. X doit donc être fixé au 25 août 1999, date de son premier CDD.
Ce qu’il faut retenir :
Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l’ancienneté qu’il avait acquise à l’issue du premier contrat (article L. 122-2-10 du Code du travail).
Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.
Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d’interruption entre les contrats. Si ce n’est pas le cas, l’ancienneté acquise au terme du CDD n’est pas reprise. Le point de départ de l’ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191