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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 déc. 2008 à 18:38
9 déc. 2008 à 18:38
tu peux dire merci au militant fo
plus de detail en prive
Tout sur les nouvelles périodes d'essai des CDI
Les périodes d'essai des salariés en CDI sont désormais encadrées par le code du travail. Employeur et salarié doivent être vigilants quant aux règles légales relatives à leur instauration, leur renouvellement, leur durée et leur rupture.
Anticiper la mise en œuvre d'un essai dans le CDI
La période d'essai : une réponse classique au besoin d'évaluation. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (c. trav. art. L. 1221-20).
Cette nouvelle définition légale est conforme à la jurisprudence, qui considère que la période d'essai permet à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié (cass. soc. 15 mai 2008, n° 07-42289 FD).
Mentionner systématiquement la période d'essai dans le contrat. La période d'essai ne se présume pas : elle doit être expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Cette exigence met fin à une jurisprudence constante qui admettait qu'une période d'essai puisse résulter directement d'une convention collective lorsque le salarié avait été mis en mesure d'en prendre connaissance. La période d'essai doit donc figurer dans les contrats conclus à compter du 27 juin 2008.
Absence de clause contractuelle. - À défaut d'une clause contractuelle organisant l'essai, le salarié n'a pas de période d'essai à effectuer. L'employeur souhaitant rompre le contrat devra avoir un motif légitime pour se séparer du salarié et respecter la procédure de licenciement.
Entrée en vigueur et anciennes périodes d'essai en cours
La loi nouvelle est entrée en vigueur le 27 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26). À notre sens, cela ne permet pas de rallonger des périodes d'essai convenues antérieurement et plus courtes que les nouveaux maxima légaux. Par ailleurs, et toujours à notre avis, renouveler une ancienne période d'essai n'est possible que si le contrat le prévoyait et si un accord de branche étendu le permet.
Renouveler l'essai sous conditions
Le renouvellement reste possible mais à une double condition. - La période d'essai initiale peut être renouvelée une fois, à condition que cette faculté soit prévue à la fois par (c. trav. art. L. 1221-21 et L. 1221-23) :
- un accord de branche étendu en fixant les conditions et les durées ;
- et par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Faut-il l'accord du salarié pour renouveler sa période d'essai ? La jurisprudence traditionnelle considérait que le renouvellement ne pouvait intervenir qu'avec l'accord du salarié (cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357, BC V n° 33). Reste à savoir si cette exigence reste valable. En l'absence de précision légale sur ce point, les employeurs les plus prudents s'en tiendront à cette règle, et recueilleront l'accord du salarié par avenant au contrat de travail avant la fin de la période d'essai (voir RF Social, Cahier juridique 75 « Embaucher un salarié », §§ 181 à 187). Dans cette situation, il est vrai que rares sont les salariés qui refusent le renouvellement si l'employeur s'y prend suffisamment en amont.
Renouvellements interdits. - L'employeur ne peut pas renouveler la période d'essai de son salarié en l'absence d'accord collectif de branche étendu permettant son renouvellement, même si le contrat prévoit ce renouvellement. Il en va de même en présence d'un accord collectif de branche étendu interdisant le renouvellement de l'essai. Enfin, même si l'accord le permet, le renouvellement est exclu dès lors que l'employeur ne mentionne pas cette possibilité dans le contrat de travail.
Apprécier les qualités d'un salarié : pendant combien de temps ?
plus de detail en prive
Tout sur les nouvelles périodes d'essai des CDI
Les périodes d'essai des salariés en CDI sont désormais encadrées par le code du travail. Employeur et salarié doivent être vigilants quant aux règles légales relatives à leur instauration, leur renouvellement, leur durée et leur rupture.
Anticiper la mise en œuvre d'un essai dans le CDI
La période d'essai : une réponse classique au besoin d'évaluation. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (c. trav. art. L. 1221-20).
Cette nouvelle définition légale est conforme à la jurisprudence, qui considère que la période d'essai permet à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié (cass. soc. 15 mai 2008, n° 07-42289 FD).
Mentionner systématiquement la période d'essai dans le contrat. La période d'essai ne se présume pas : elle doit être expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Cette exigence met fin à une jurisprudence constante qui admettait qu'une période d'essai puisse résulter directement d'une convention collective lorsque le salarié avait été mis en mesure d'en prendre connaissance. La période d'essai doit donc figurer dans les contrats conclus à compter du 27 juin 2008.
Absence de clause contractuelle. - À défaut d'une clause contractuelle organisant l'essai, le salarié n'a pas de période d'essai à effectuer. L'employeur souhaitant rompre le contrat devra avoir un motif légitime pour se séparer du salarié et respecter la procédure de licenciement.
Entrée en vigueur et anciennes périodes d'essai en cours
La loi nouvelle est entrée en vigueur le 27 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26). À notre sens, cela ne permet pas de rallonger des périodes d'essai convenues antérieurement et plus courtes que les nouveaux maxima légaux. Par ailleurs, et toujours à notre avis, renouveler une ancienne période d'essai n'est possible que si le contrat le prévoyait et si un accord de branche étendu le permet.
Renouveler l'essai sous conditions
Le renouvellement reste possible mais à une double condition. - La période d'essai initiale peut être renouvelée une fois, à condition que cette faculté soit prévue à la fois par (c. trav. art. L. 1221-21 et L. 1221-23) :
- un accord de branche étendu en fixant les conditions et les durées ;
- et par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Faut-il l'accord du salarié pour renouveler sa période d'essai ? La jurisprudence traditionnelle considérait que le renouvellement ne pouvait intervenir qu'avec l'accord du salarié (cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357, BC V n° 33). Reste à savoir si cette exigence reste valable. En l'absence de précision légale sur ce point, les employeurs les plus prudents s'en tiendront à cette règle, et recueilleront l'accord du salarié par avenant au contrat de travail avant la fin de la période d'essai (voir RF Social, Cahier juridique 75 « Embaucher un salarié », §§ 181 à 187). Dans cette situation, il est vrai que rares sont les salariés qui refusent le renouvellement si l'employeur s'y prend suffisamment en amont.
Renouvellements interdits. - L'employeur ne peut pas renouveler la période d'essai de son salarié en l'absence d'accord collectif de branche étendu permettant son renouvellement, même si le contrat prévoit ce renouvellement. Il en va de même en présence d'un accord collectif de branche étendu interdisant le renouvellement de l'essai. Enfin, même si l'accord le permet, le renouvellement est exclu dès lors que l'employeur ne mentionne pas cette possibilité dans le contrat de travail.
Apprécier les qualités d'un salarié : pendant combien de temps ?
Utilisateur anonyme
9 déc. 2008 à 18:58
9 déc. 2008 à 18:58
Le renouvellement reste possible mais à une double condition. - La période d'essai initiale peut être renouvelée une fois, à condition que cette faculté soit prévue à la fois par (c. trav. art. L. 1221-21 et L. 1221-23) :
- un accord de branche étendu en fixant les conditions et les durées ;
- et par la lettre d'engagement ou le contrat de travail
cela a t'il ete respecter
- un accord de branche étendu en fixant les conditions et les durées ;
- et par la lettre d'engagement ou le contrat de travail
cela a t'il ete respecter
je me réexplique j'ai été embauché le 1/09 cdi avec periode d'essai de 2 mois, periode qui a ete renouvelé ( alors qu'il n'etait pas mentionné sur le contrat qu'elle etait renouvelable~ probleme 1~)donc menant au 1/01/09.Aujourd'hui il m'annonce qu'il veut rompre mon contrat a la fin de cette periode on est le 9/12 donc si on prend en compte le délais de prevenance il est deja trop tard~probleme2~.pour me refaire signer un autre cdi le 02/01( but de l operation beneficié de l exoneration des charges propre a toute les embauches effectué en 2009 Merci nico) en bref a t il le droit de rompre un cdi pour en prposer un autre immediatement~~probleme3~. Ensuite ai-je le droit de supprimer cette periode d'essai ~probleme4~(ça je croi que oui)Et pour finir si j'accepte et qu'il me vire a la fin de la periode d'essai du nouveau cdi je peux lui faire un procés~probleme5~
merci de vos reponse apres cette expliquation detaillée
merci de vos reponse apres cette expliquation detaillée
La législation juridique et financière évolue en permanence...