Bonjour,
j'ai été licencié économique collectif suite à une liquidation judiciaire d'une association par jugement du 5 juin 2008.
J'ai reçu un chèque global le 20 aout 2008 comprenant les congés payés, les indemnités de licenciement et de préavis.
Ce chèque ne donne pas le détail des calculs et n'est pas un solde de tout compte.
J'ai prévenu verbalement à l'entretien préalable du 12 juin 2008 le liquidateur judiciaire que l'association dont j'étais salarié me devait des frais "compte charges à payer" pour une somme de 1200 € confirmée par écrit par la comptable. Le liquidateur me demande une déclaration sur l'honneur pour cette somme le 20 aout 2008. En retour, je reçois un courrier du 16 septembre 2008 m'annonçant que ma déclaration était trop tardive.
La loi du code du commerce L 622 ... stipulant un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le 03 avril 2008 !!!
Je précise que j'étais salarié en congés maladie et que le nécessaire au niveau des dettes de l'association aurait du être fait, je pense par le Président et le Trésorier de l'association en concertation avec le liquidateur.
Je m'interroge: pas de solde de tout compte, règlement dernier chèque indemnités et congés payés très tardif (20 aout) et on me demande le 28 aout une déclaration sur l'honneur pour mes frais pour me répondre une non recevabilité le 16 septembre !
Tout cela me semble bancal, tardif et plutôt confus !
Si je me réfère à la loi de modernisation sociale et du marché du travail, je dois tenir compte d'un délai de 6 mois à partir de la date du solde de tout compte (pas de solde de tout compte!)pour contester les sommes versées et les oublis; et non pas un délai de 2 mois à partir de la date d'ouverture du jugement de demande de liquidation judiciaire.
Votre avis pour que je puisse récupérer mes 1200 € d'avance pour frais, je rappelle, saisie en comptabilité.
Merci d'avance pour vos réponses.