Fiche banque
mamyni
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10 déc. 2008 à 00:16
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 déc. 2008 à 03:53
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JeanJod
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11 déc. 2008 à 03:53
11 déc. 2008 à 03:53
Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d’un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
- jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes
- pour 8 ans si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.
Cordialemnt
Si vous êtes fiché suite au dépôt d’un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
- jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes
- pour 8 ans si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.
Cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...