Delai de preavis non-renouvellement de bail

Glouglou - 7 déc. 2008 à 18:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 déc. 2008 à 23:04
Bonjour,

Je loue actuellement un appartement dont le bail se finit le 30/04/2009. Cet appartement à changé de propriétaire durant la période du bail (En Janvier 2008) et la nouvelle propriétaire m'a indiqué oralement lors du rachat de l'appartement qu'elle souhaitait y habiter au terme du bail.
Néanmoins, il me semble qu'un document écrit doit m'être envoyé en recommandé pour me le stipuler au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cela n'a pas été fait.
Cela signifie t'il que, quelque soit les cas de figures, le bail sera renouvelé automatiquement pour une période équivalente à la première (3 ans) à son terme le 30/04/2009?
La propriétaire n'aura alors aucun moyen de récupérer son appartement durant 3 annnées?

Merci d'avance.
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
7 déc. 2008 à 23:04
Bonjour,
vous avez posé la question et donné la bonne réponse en même temps.
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