Delai de preavis non-renouvellement de bail
Glouglou
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue actuellement un appartement dont le bail se finit le 30/04/2009. Cet appartement à changé de propriétaire durant la période du bail (En Janvier 2008) et la nouvelle propriétaire m'a indiqué oralement lors du rachat de l'appartement qu'elle souhaitait y habiter au terme du bail.
Néanmoins, il me semble qu'un document écrit doit m'être envoyé en recommandé pour me le stipuler au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cela n'a pas été fait.
Cela signifie t'il que, quelque soit les cas de figures, le bail sera renouvelé automatiquement pour une période équivalente à la première (3 ans) à son terme le 30/04/2009?
La propriétaire n'aura alors aucun moyen de récupérer son appartement durant 3 annnées?
Merci d'avance.
Je loue actuellement un appartement dont le bail se finit le 30/04/2009. Cet appartement à changé de propriétaire durant la période du bail (En Janvier 2008) et la nouvelle propriétaire m'a indiqué oralement lors du rachat de l'appartement qu'elle souhaitait y habiter au terme du bail.
Néanmoins, il me semble qu'un document écrit doit m'être envoyé en recommandé pour me le stipuler au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cela n'a pas été fait.
Cela signifie t'il que, quelque soit les cas de figures, le bail sera renouvelé automatiquement pour une période équivalente à la première (3 ans) à son terme le 30/04/2009?
La propriétaire n'aura alors aucun moyen de récupérer son appartement durant 3 annnées?
Merci d'avance.
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