RESILIATION MANDAT VENTE SANS EXCLUSIVITE
lavap911
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente sans exclusivite dans une agence pour la vente d'un bien pour une durée de 12 mois.
Etant donné la conjoncture actuelle, je souhaite résilier ce mandat qui a dépassé les 3 mois, mais n'a pas
encore atteint les 12 mois. De plus, dans la fixation de la durée, il est indiqué une période de 12 mois suivant
l'expiration du mandat.
Cette prorogation prend-elle effet à la date anniversaire du mandat ou à la date de ma résiliation par L.R. ?
D'autre part, pendant quel délai suis-je engagé avec l'agence vis-à-vis de personnes ayant visité le bien par l'intermédiaire de cette agence ?
Merci
J'ai signé un mandat de vente sans exclusivite dans une agence pour la vente d'un bien pour une durée de 12 mois.
Etant donné la conjoncture actuelle, je souhaite résilier ce mandat qui a dépassé les 3 mois, mais n'a pas
encore atteint les 12 mois. De plus, dans la fixation de la durée, il est indiqué une période de 12 mois suivant
l'expiration du mandat.
Cette prorogation prend-elle effet à la date anniversaire du mandat ou à la date de ma résiliation par L.R. ?
D'autre part, pendant quel délai suis-je engagé avec l'agence vis-à-vis de personnes ayant visité le bien par l'intermédiaire de cette agence ?
Merci
A voir également:
- RESILIATION MANDAT VENTE SANS EXCLUSIVITE
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Cerfa mandat 13757 pdf - Guide
1 réponse
Vous faites une joyeuse confusion ! Vous pouvez, après les 3 mois probablement irrévocables, résilier à tout moment moyennant un préavis de 15 jours.
Vous ne pouvez contracter avant 12 mois (18 mois ? relisez bien le mandat) avec d'éventuels acquéreurs à compter de la date de mise en relation de ceux-ci avec votre bien.
Vous ne pouvez contracter avant 12 mois (18 mois ? relisez bien le mandat) avec d'éventuels acquéreurs à compter de la date de mise en relation de ceux-ci avec votre bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...