Annualation illicite de vente

Question

Bonjour,
Une agence immobilière m'a illégalement écarté de la vente d'un bien.J'ai pourtant signé un compromis de vente (elle n'a jamais voulu me donner une photo copie). La personne qui m'a fait faire la visite est prête à témoigner car par cette manipulation elle n'a pas pu percevoir sa commission. Par le biais de cette agence j'ai pu faire vérifier le raccordement au tout à l'égout par le services de la mairie, faire passer des entreprises par la clôture du voisin (en accord avec celui-ci) pour évaluer les travaux de toiture.  La maison a été vendu a quelqu'un d'autre pour le même prix que j'avais proposé (celui du mandat)  Que puis-je faire? 

Merci de votre aide

lbigaret · Answer

Bonsoir,
Nous dites vous "tout" ? car une agence n'a pas d'intérêt particulier à casser une vente sauf doute sérieux. Un compromis doit être signé par toutes les parties, était-ce le cas ?

pidepi · Answer

Il s'agit d'une succession, le bien a été sous sous évalué. la vente était donc facile pour l'agent immobilier qui  la ferai le directeur d'agence a donc décidé quand il a vu la maison de prendre la vente pour lui. Pendant des jour il m'a fait croire qu'il attendait la réponse des vendeurs. Alors qu'il attendait simple de dépasser les 10 jours

lbigaret · Answer

Hou la !!! ça c'est carrément interdit par la loi ! le directeur en question risque très gros !

lbigaret · Answer

En complément :
Code Civil :
"Article 1596 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 17 JORF 21 février 2007

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire."





La jurisprudence, constante, a étendu à tous les mandataires et à tout type de vente.


Néanmoins si le vendeur donne son accord, sans contrainte, à son mandataire pour acquérir le bien alors cet achat pourrait être validé.

lbigaret · Answer

Ok..;vous êtes pris en fait dans les relations entre le "directeur" et un VRP (?). Le problème c'est que seul un compromis abouti (signé par les deux parties) est recevable. Ce qui serait surprenant c'est que le mandat ne soit pas signé....il est obligatoire à partir du moment où il y a négociation, donc à fortiori pour une signature. A mon avis c'est la personne avec qui vous étiez en relation qui n'a pas bien fait son boulot.

Annualation illicite de vente

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