mon agent immo est il responsable?

Question

Bonjour,

Alors que j'allais signer chez mon notaire l'achat d'une maison, celui -ci me dit que le chemin qui mène à ma maison appartient à un tiers et qu'il n'est fait aucune mention d'une servitude de passage dans les actes ultérieur. Nous avons donc décidé de remettre l'achat lorsque la régularisation de la servitude aura eu lieu. l'agent immo par lequel j'achète le bien est il responsable? aurait il du en tant que professionnel se poser ces question? y a t il un texte sur lequel je pourrais m'appuyer parce que ce retard me coute de l'argent ( pret débloqué et acompte dejà encaissé par le notaire) et l'agent immo me dit que c'est de ma faute car si j'avais signé l'acte et régularisé ensuite le problème du chemin je serais dejà propriétaire...
merci de vos reponses eclairées

chabert · Answer

bonjour,

normalement, l'existence de la servitude devait être mentionnée dans le compromis. De toute façon, si je comprends bien, c'est vous qui bénéficier de cette servitude car il faut bien que vous ayez accès à la maison! A moins qu'il existe une autre possibilité d'accès?
L'agent immobilière devait bien savoir qu'il y avait un hic, amis il vous l'a problablement volontairement caché pour réaliser sa vente!!!

chabert

momoleho · Answer

la servitude de passage n'est mentionnée dans aucun des2 derniers actes de vente de la maison ( signés chez le meme notaire) quand a la route goudronnée qui mène chez moi , la véritable entrée sur le cadastre est située à un autre endroit mais passe chez 2 voisins !!!!! et sur les plans du "lotissement" ( de l'ensemble des maisons construits sur ces terrains ) il y a bien marqué que ce chemin est un chemin indivis ( le plan mentionnant cet état chez l'agent immo
Cependant j'aimerais trouver un texte sur lequel me baser

chabert · Answer

C'est vraiment un problème particulier! Epluchez le Code Civil et allez faire un tour au cadastre.
je ne puis malheureusement vous en dire plus.
Bon courage

chabert

lbigaret · Answer

Bonsoir,
Ne "tapez" pas sur l'Ai qui n'était certainement pas au courant puisque l'information qui lui a été transmise était le plan d'origine du lotissement avec ce chemin en copropriété. Il semble que ce soit le promoteur de l'époque, ou le notaire qui se soient légèrement oubliés sur ce problème particulier. Par contre vous n'avez pas de risque particulier à signer la réitération chez le notaire cat si votre terrain est enclavé vous avez droit à ce passage et votre retard vous est donc imputable (même si je comprends vos interrogations je comprends moins le manque d'information que soit l'AI à postériori soit le notaire vous a apporté suite à ce souci). Ceci est réglé par les articles 682 et suivants du code civil.
Article 682 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Article 684 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Article 685 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Article 685-1 En savoir plus sur cet article...

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

momoleho · Answer

merci pour toutes ces réponses

ok pour pas taper sur l'Ai mais avec 10 K€ d'honoraires je pense qu'il peux un peu mieux suivre ses dossiers....

Mon agent immo est il responsable?

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