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6 réponses
Bonjour je suis à l'heure actuelle dans l'embaras car mon mari souhaite faire une demande de conditionnel mais nous ne savon pas trop comment mettre toutes les chances de notre coter de plus je souhaites envoyer un courier à la JAP pour appuyer sa demande mais ne sai pas comment faire. Merci
Bonjour,
Vous adressez votre courrier au TGI en precisant, "a l'attention de Mr le Juge d'application des peines".
Vous adressez votre courrier au TGI en precisant, "a l'attention de Mr le Juge d'application des peines".
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