Droit de visite pour relocation apt
ferdre
-
6 déc. 2008 à 15:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 déc. 2008 à 17:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 déc. 2008 à 17:51
A voir également:
- Droit de visite pour relocation apt
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Etude tournoux mougenot visite à domicile - Forum Justice
2 réponses
moutanche
Messages postés
1105
Date d'inscription
mercredi 7 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2009
667
6 déc. 2008 à 17:23
6 déc. 2008 à 17:23
Bonjour
Je ne pense pas que vous ayez le droit de vous opposer à ce que le propriétaire fasse effectuer les visites, à moins que ce dernier n'est un mandataire.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=851
Je ne pense pas que vous ayez le droit de vous opposer à ce que le propriétaire fasse effectuer les visites, à moins que ce dernier n'est un mandataire.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=851
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
6 déc. 2008 à 17:51
6 déc. 2008 à 17:51
Bonsoir,
Le proprietaire est celui des lieux.
Pendant la duree de votre bail, il a consenti a ne pas s'imposer dans les lieux jusqu'a ce que vous lui ayez fait part de votre intention de partir.
Dans ce cas, 4 jours par semaine, il a le droit de venir faire visiter son bien pendant 2h maximum par jour, et ceci pendant la periode des 2 mois qui precednet votre depart.
Il a interet a assurer lui-même (ou son representant) la visite des lieux de façon a pouvoir presenter son "bien", chose que vous ne feriez pas de la même façon, c'est certain.
Un conseil, n'intervenez pas dans la visite sauf si question vous est posée.
Cependant, rien ne vous empeche de faire comprendre aux candidats que vous voudriez leur parler, hors proprio, si vous avez des precisions complementaires a donner.
Le proprietaire est celui des lieux.
Pendant la duree de votre bail, il a consenti a ne pas s'imposer dans les lieux jusqu'a ce que vous lui ayez fait part de votre intention de partir.
Dans ce cas, 4 jours par semaine, il a le droit de venir faire visiter son bien pendant 2h maximum par jour, et ceci pendant la periode des 2 mois qui precednet votre depart.
Il a interet a assurer lui-même (ou son representant) la visite des lieux de façon a pouvoir presenter son "bien", chose que vous ne feriez pas de la même façon, c'est certain.
Un conseil, n'intervenez pas dans la visite sauf si question vous est posée.
Cependant, rien ne vous empeche de faire comprendre aux candidats que vous voudriez leur parler, hors proprio, si vous avez des precisions complementaires a donner.