Depuis le 26 juin 2003 j'ai un bail commercial précaire de 12 mois qui s'est donc terminé le 30 juin 2004 pour activités de fabrication mobilier luminaires d'art. A ce jour je suis toujours dans les lieux et je voudrais céder ce bail, soit pour la même activité, soit pour une autre activité (avec un loyer majoré d'après le propriétaire). Il me dit que je ne peux pas céder le bail car non propriété commerciale, que je suis malgré tout en bail 3/6/9 "in facto"
Qu'en pensez-vous ? En fait je voudrais céder ce commerce et demander une reprise pour l'ancienneté dans les lieux (6 ans bientôt) et les travaux effectués.
En vous remerciant,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...