Quittances de loyer
christel
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5 déc. 2008 à 11:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 déc. 2008 à 12:19
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Igor1
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5 déc. 2008 à 12:19
5 déc. 2008 à 12:19
Bonjour,
oui c'est la loi et si vous n'êtes pas d'accord sur les charges 2206, seul un juge tranchera pour dénouer la situation.
Qand le locataire n'est pas à jour de ses loyers ou charges, le bailleur ou son représentant ne fournissent plus de quittance mais un simple reçu. Si vous êtes dans vos droits vous devez passer par la case tribunal, si le syndic ne veut rien savoir.
oui c'est la loi et si vous n'êtes pas d'accord sur les charges 2206, seul un juge tranchera pour dénouer la situation.
Qand le locataire n'est pas à jour de ses loyers ou charges, le bailleur ou son représentant ne fournissent plus de quittance mais un simple reçu. Si vous êtes dans vos droits vous devez passer par la case tribunal, si le syndic ne veut rien savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...