Quittances de loyer
christel
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,le syndic de gestion de notre immeuble refuse de nous donner les 3 dernieres quittances de loyer soitsept oct et nov 2008 sous le pretexte que nous n'avons pas regularise nos charges 2006 pour lesquelles nous avons demande une rectification car fausses!a-til le droit de faire ce chantage alors que les charges 2008 sont payees ?et quelle demarche envisager sils sont en tort afin d'obtenir ces quittances obligatoires pour la demande de pret de notre fils etudiant?merci
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1 réponse
Bonjour,
oui c'est la loi et si vous n'êtes pas d'accord sur les charges 2206, seul un juge tranchera pour dénouer la situation.
Qand le locataire n'est pas à jour de ses loyers ou charges, le bailleur ou son représentant ne fournissent plus de quittance mais un simple reçu. Si vous êtes dans vos droits vous devez passer par la case tribunal, si le syndic ne veut rien savoir.
oui c'est la loi et si vous n'êtes pas d'accord sur les charges 2206, seul un juge tranchera pour dénouer la situation.
Qand le locataire n'est pas à jour de ses loyers ou charges, le bailleur ou son représentant ne fournissent plus de quittance mais un simple reçu. Si vous êtes dans vos droits vous devez passer par la case tribunal, si le syndic ne veut rien savoir.
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