Calcul des heures complémentaires Résolu

Question

si quelqu’un est calé sur la législation des temps partiel, merci de m'éclairer. Calcul des heures complémentaires

Bonjour, 
je suis actuellement employé à temps partiel, 28h par semaine hebdomadaire, mon employeur me fait effectuer des heures de plus en plus souvent pour remplacer mon collègue quand il est absent. 
J'effectue parfois jusqu'a 7h30 de plus que mes 28h par semaine, la convention collective dont je dépend ne stipule rien de particulier concernant les heures complémentaires, mais selon la législation en vigueur actuellement je m'aperçois que mon employeur n'a pas le droit de me faire faire plus de 10% d'heure en plus, 
Ce que m'affirme ma responsable c'est que même si j' effectue plus que 10% d'heures complémentaires sur une semaine du mois cela ne change rien et mes heures seront toujours des heures complémentaires payables au taux normale, puisque les heures complémentaires sont lissé sur le mois et ne dépasse pas les 10% en plus par mois. 
La mention obligatoire qui devrait être écrite sur les heures complémentaires n'est même pas indiqué dans mon contrat, je ne sais même pas si dans ce cas je suis censé effectuer des heures complémentaires, 
De plus rien n'indique dans mon contrat qu’ils peuvent pratiquer un lissage des heures sur le mois, d'ailleurs la convention collective n'en parle pas non plus. 
Qu'en pensez-vous?, si quelqu’un est calé sur la législation des temps partiel, merci de m'éclairer. 
Je ne sais plus quoi faire, je fais de plus en plus d'heure dés l'absence de mon collègue et en plus on me les payes au taux normale et cela depuis peu, car avant que je me révolte on me les faisait récupérer ces heures et elles n’étaient jamais majoré au delà des 10% d'heures en plus par semaine. Heureusement maintenant au moins ils sont obligé de me les payer (législation oblige) mais ils me les payent toutes au taux normale. 
Ont ils d'ailleurs le droit de me faire faire plus des 10% d'heure complémentaires légales?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

L'avis des tribunaux
 
Changement de temps partiel : accord du salarié exigé 
 
Passage de temps partiel à temps partiel modulé. - Pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, la mise en œuvre du travail à temps partiel modulé (c. trav. art. L. 212-4-6) constitue, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. 

En l'espèce, le changement se traduisait par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois et l'employeur devait obligatoirement obtenir l'accord du salarié. En pratique, le salarié aurait dû signer un avenant à son contrat de travail. 

Refus des heures complémentaires. - Lorsque le contrat du salarié à temps partiel a été modifié sans son accord (en l'espèce, par un accord de réduction du temps de travail), le salarié est en droit de refuser d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur.
 
cass. soc. 20 février 2008, n° 06-43349 FSPBR

JeanJod · Answer

Bonjour,

Vous pouvez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F878

Cordialement

bigou · Answer

bonjour il est interdit de depasser ton temps de travail si tu fait 28h par semaine soit en gros 112h mensuel que tu divise par 10/ qui te donne a 11.h20 c'est a dire que si tu effectue des heures complémentaires au dela de 11h.20 par semaine elle te seront payer a 25/ si tu fait jusqua 11h20 elle te seront payer normalement attention a bien verifier pour ne pas te faire gruger par ton employeur moi je sors des pruhomme avec mon ancien employeur ou j'ai gagner car il ne m'avait pas payer des hc en 2005 et 2006 donc les loi moi je les connait bien maintenant bon courage et j'espere t'avoir aider biigou

Utilisateur anonyme · Answer

contrat cdi ou cdd

Calcul des heures complémentaires

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