Succession logement conjoint

charlottechocolat Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2008 - 4 déc. 2008 à 06:29
charlottechocolat Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2008 - 4 déc. 2008 à 18:11
Bonjour,

Mon père viens de décéder , il vivait depuis 25 ans avec sa compagne sans mariage ni Pacs.

Mon frère et moi avons décidé d'accéder a la demande de sa compagne '' de rester dans la maison ".

Comment en toute légalité pouvons nous accepter sa demande sachant qu'il s'agira d'une occupation a titre gratuit
comment être en régler au niveau des impôts tel que:
impôts locaux , qui doit les payer dans ce cas ?
impôts revenu , comment justifier un bien sans revenu?
Impôt redevance TV qui les prends en charge?

Quelle solution avons nous pour tout en permettant cette occupation gratuite mais tout en préservant nos droits en cas de changement nous conduisant a revoir notre position sur cette occupation de logement

Quelle sont nos responsabilités en tant que propriétaire face a une telle situation , au regard des assurances habitation propriétaire et responsabilité civile?
Les contrats lié a la maison et a cette occupation gratuite tel que EDF, eau, chauffage, assurance locataire ( est elle locataire au titre des assurances dans ce cas là?) doivent il rester a notre nom ?

Le bien sera dans les jours prochains mis en indivision

Merci pour vos réponses éclairées

Charlottechocolat

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
4 déc. 2008 à 07:32
Bonjour


Vous avez le droit de loger gratuitement quelque'un (de votre famille ou pas) dans un logement qui vous appartient. Cet "avantage " ne constitue pas un revenu taxable à l'impot sur le revenu pour vous.

Il semble que le prêt "à commodat" soit le régime juridique le plus adapté pour ce que vous voulez faire (et qui permettra d'encadrer et sécuriser votre relation avec la compagne de votre père)

un lien pour info :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1260

Pour la répartition des charges, je pense que vous pouvez l'établir entre elle et vous comme vous le décidez. (la taxe foncière restant à la charge du propriétaire et la taxe d'habitation à la charge de l'occupant, je pense...)
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charlottechocolat Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2008
4 déc. 2008 à 18:11
Grand merci pour la reponse parfaitement expliquée

Charlottechocolat
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