Succession logement conjoint
charlottechocolat
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charlottechocolat Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2008 - 4 déc. 2008 à 18:11
charlottechocolat Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2008 - 4 déc. 2008 à 18:11
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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
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4 déc. 2008 à 07:32
4 déc. 2008 à 07:32
Bonjour
Vous avez le droit de loger gratuitement quelque'un (de votre famille ou pas) dans un logement qui vous appartient. Cet "avantage " ne constitue pas un revenu taxable à l'impot sur le revenu pour vous.
Il semble que le prêt "à commodat" soit le régime juridique le plus adapté pour ce que vous voulez faire (et qui permettra d'encadrer et sécuriser votre relation avec la compagne de votre père)
un lien pour info :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1260
Pour la répartition des charges, je pense que vous pouvez l'établir entre elle et vous comme vous le décidez. (la taxe foncière restant à la charge du propriétaire et la taxe d'habitation à la charge de l'occupant, je pense...)
Vous avez le droit de loger gratuitement quelque'un (de votre famille ou pas) dans un logement qui vous appartient. Cet "avantage " ne constitue pas un revenu taxable à l'impot sur le revenu pour vous.
Il semble que le prêt "à commodat" soit le régime juridique le plus adapté pour ce que vous voulez faire (et qui permettra d'encadrer et sécuriser votre relation avec la compagne de votre père)
un lien pour info :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1260
Pour la répartition des charges, je pense que vous pouvez l'établir entre elle et vous comme vous le décidez. (la taxe foncière restant à la charge du propriétaire et la taxe d'habitation à la charge de l'occupant, je pense...)
4 déc. 2008 à 18:11
Charlottechocolat