Succession logement conjoint
charlottechocolat
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charlottechocolat Messages postés 2 Statut Membre -
charlottechocolat Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père viens de décéder , il vivait depuis 25 ans avec sa compagne sans mariage ni Pacs.
Mon frère et moi avons décidé d'accéder a la demande de sa compagne '' de rester dans la maison ".
Comment en toute légalité pouvons nous accepter sa demande sachant qu'il s'agira d'une occupation a titre gratuit
comment être en régler au niveau des impôts tel que:
impôts locaux , qui doit les payer dans ce cas ?
impôts revenu , comment justifier un bien sans revenu?
Impôt redevance TV qui les prends en charge?
Quelle solution avons nous pour tout en permettant cette occupation gratuite mais tout en préservant nos droits en cas de changement nous conduisant a revoir notre position sur cette occupation de logement
Quelle sont nos responsabilités en tant que propriétaire face a une telle situation , au regard des assurances habitation propriétaire et responsabilité civile?
Les contrats lié a la maison et a cette occupation gratuite tel que EDF, eau, chauffage, assurance locataire ( est elle locataire au titre des assurances dans ce cas là?) doivent il rester a notre nom ?
Le bien sera dans les jours prochains mis en indivision
Merci pour vos réponses éclairées
Charlottechocolat
Mon père viens de décéder , il vivait depuis 25 ans avec sa compagne sans mariage ni Pacs.
Mon frère et moi avons décidé d'accéder a la demande de sa compagne '' de rester dans la maison ".
Comment en toute légalité pouvons nous accepter sa demande sachant qu'il s'agira d'une occupation a titre gratuit
comment être en régler au niveau des impôts tel que:
impôts locaux , qui doit les payer dans ce cas ?
impôts revenu , comment justifier un bien sans revenu?
Impôt redevance TV qui les prends en charge?
Quelle solution avons nous pour tout en permettant cette occupation gratuite mais tout en préservant nos droits en cas de changement nous conduisant a revoir notre position sur cette occupation de logement
Quelle sont nos responsabilités en tant que propriétaire face a une telle situation , au regard des assurances habitation propriétaire et responsabilité civile?
Les contrats lié a la maison et a cette occupation gratuite tel que EDF, eau, chauffage, assurance locataire ( est elle locataire au titre des assurances dans ce cas là?) doivent il rester a notre nom ?
Le bien sera dans les jours prochains mis en indivision
Merci pour vos réponses éclairées
Charlottechocolat
A voir également:
- Succession logement conjoint
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous avez le droit de loger gratuitement quelque'un (de votre famille ou pas) dans un logement qui vous appartient. Cet "avantage " ne constitue pas un revenu taxable à l'impot sur le revenu pour vous.
Il semble que le prêt "à commodat" soit le régime juridique le plus adapté pour ce que vous voulez faire (et qui permettra d'encadrer et sécuriser votre relation avec la compagne de votre père)
un lien pour info :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1260
Pour la répartition des charges, je pense que vous pouvez l'établir entre elle et vous comme vous le décidez. (la taxe foncière restant à la charge du propriétaire et la taxe d'habitation à la charge de l'occupant, je pense...)
Vous avez le droit de loger gratuitement quelque'un (de votre famille ou pas) dans un logement qui vous appartient. Cet "avantage " ne constitue pas un revenu taxable à l'impot sur le revenu pour vous.
Il semble que le prêt "à commodat" soit le régime juridique le plus adapté pour ce que vous voulez faire (et qui permettra d'encadrer et sécuriser votre relation avec la compagne de votre père)
un lien pour info :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1260
Pour la répartition des charges, je pense que vous pouvez l'établir entre elle et vous comme vous le décidez. (la taxe foncière restant à la charge du propriétaire et la taxe d'habitation à la charge de l'occupant, je pense...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Charlottechocolat