Mariage et résidence séparée
marco
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,je suis marié sous régime séparation de biens.Je suis retraité de la fonction publique, mon épouse et moi même avons décidé de nous séparer, sans divorcer pour le moment, je souhaiterai faire une déclaration impôts séparée
1° ai-je intérêt, en prenant compte que si je fais cette déclaration séparée je solliciterais un crédit d'impôts géothermie.
2° en outre mon épouse ne percevant qu'une petite rémunération, je vais l'aider en lui versant mensuellement une somme, est ce que le fisc prendra en compte ces versements.
1° ai-je intérêt, en prenant compte que si je fais cette déclaration séparée je solliciterais un crédit d'impôts géothermie.
2° en outre mon épouse ne percevant qu'une petite rémunération, je vais l'aider en lui versant mensuellement une somme, est ce que le fisc prendra en compte ces versements.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ces trois cas sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des Impots .
1er cas : etre mariés sous le régime de la séparation de biens ETne pas vivre sous le même toit.
2eme cas : etre autorisé par le juge à vivre séparément de son conjoint et etre en instance de séparation de corps ou de divorce.
3eme cas : si abandon du domicile conjugal ET chaque conjoint dispose de revenus qui lui sont propres.
Donc enn étant séparé de biens et ne vivant pas sous le même toit :
- 2 déclarations
- pas de déduction de pensions alimentaires : pour etre déductible, la contributions aux charges du mariage doit être fixée par le juge ( si rien n'est fixé par un juge : aucune déduction possible ).
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=YDZLFFXIWB0ULQFIEMRSFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_344&temNvlPopUp=true