Erreur légale sur contrat d'apprentissage
Apprentie DCG
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Apprentie DCG -
Apprentie DCG -
Bonjour,
Je suis actuellement en DCG (diplome de comptabilité et de gestion) en apprentissage. Ce contrat se prépare normalement en 3 ans grâce à la réforme des LMD. Or j'ai déjà effectué un BTS comptabilitié que j'ai validé donc mon contrat d'apprentissage DCG a été réduit légalement de un an.
Ainsi, la rémunération de ce contrat devrait être selon le tableau suivant http://www.lapprenti.com/html/apprenti/salaire.asp
Or une circulaire (cf lien suivant) du 24 janvier 2007 (mon contrat à été signé en aout 2007) https://www.cfasup2000.fr
précise que les personnes ouvrant droit à la réduction de leur temps de préparation de leur dilplome (ce qui est le cas pour moi car je passe de 3 à 2 ans de contrat) doivent être rémunéré au taux de 2ème la première année et au taux de 3ème année la 2ème année (cf tableau des rémunérations dans le premier lien). Or la CCI qui s'occupe de faire nos contrats n'a pas appliqué cette loi et ils ne se sont rendu compte de leur erreur que le mois dernier. Des avenants au contrat ont donc été fait prévoyant une régularisation sur les salaires déjà versés puisque la loi était passé avant la date de signature du contrat (ce qui me fait à peu près 2000€). Or mon employeur n'est bien évidemment pas d'accord et même après maintes explications de la CCI, il me veut pas me payer ma régularisation et procéder à mon augmentation de salaire pour les prochains mois. Il me prétexte qu'il y a eu erreur sur le contrat et que ce n'est pas à lui de payer (lors de la mise en place de mon contrat, il avait payé un option qui précisait que la CCI s'occupait de vérifier la conformité du contrat d'apprentiassage). Je comprend qu'il ne soit pas d'accord et qu"il veuille se faire rembourser par la CCI mais il a quand même l'obligation de me payer non? Est-ce que je suis en droit de rompre mon contrat pour manquement aux obligations de mon employeur?
Je vous remercie par avance pour vous réponses.
Je suis actuellement en DCG (diplome de comptabilité et de gestion) en apprentissage. Ce contrat se prépare normalement en 3 ans grâce à la réforme des LMD. Or j'ai déjà effectué un BTS comptabilitié que j'ai validé donc mon contrat d'apprentissage DCG a été réduit légalement de un an.
Ainsi, la rémunération de ce contrat devrait être selon le tableau suivant http://www.lapprenti.com/html/apprenti/salaire.asp
Or une circulaire (cf lien suivant) du 24 janvier 2007 (mon contrat à été signé en aout 2007) https://www.cfasup2000.fr
précise que les personnes ouvrant droit à la réduction de leur temps de préparation de leur dilplome (ce qui est le cas pour moi car je passe de 3 à 2 ans de contrat) doivent être rémunéré au taux de 2ème la première année et au taux de 3ème année la 2ème année (cf tableau des rémunérations dans le premier lien). Or la CCI qui s'occupe de faire nos contrats n'a pas appliqué cette loi et ils ne se sont rendu compte de leur erreur que le mois dernier. Des avenants au contrat ont donc été fait prévoyant une régularisation sur les salaires déjà versés puisque la loi était passé avant la date de signature du contrat (ce qui me fait à peu près 2000€). Or mon employeur n'est bien évidemment pas d'accord et même après maintes explications de la CCI, il me veut pas me payer ma régularisation et procéder à mon augmentation de salaire pour les prochains mois. Il me prétexte qu'il y a eu erreur sur le contrat et que ce n'est pas à lui de payer (lors de la mise en place de mon contrat, il avait payé un option qui précisait que la CCI s'occupait de vérifier la conformité du contrat d'apprentiassage). Je comprend qu'il ne soit pas d'accord et qu"il veuille se faire rembourser par la CCI mais il a quand même l'obligation de me payer non? Est-ce que je suis en droit de rompre mon contrat pour manquement aux obligations de mon employeur?
Je vous remercie par avance pour vous réponses.
A voir également:
- Erreur rémunération contrat apprentissage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Lettre de motivation contrat d'apprentissage - Guide
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa contrat d'apprentissage - Guide
3 réponses
Bonjour,
je ne pourrai pas répondre à ta question avec certitude cependant, si tu détiens un contrat ou plutôt l'avenant en bonne et due forme, ton employeur n'a aucun motif justifiant son non respect. De toute façon, la rupture ne peut être que sur consentement des parties à moins d'un motif légal apprécié par la justice, or si il ne veut pas respecter les termes du contrat, il y a de grandes chances qu'il soit d'accord pour rompre le contrat d'un commun accord lors de la conciliation faite au moment de la saisine du conseil de prud'homme.
Pourrai tu me dire simplement le département de la CCI dont tu dépens, car je suis dans la même situation, sauf que dans mon cas, on refuse de prendre une décision avant d'avoir vu un cas concret de régularisation. Merci de me répondre à ton tour.
je ne pourrai pas répondre à ta question avec certitude cependant, si tu détiens un contrat ou plutôt l'avenant en bonne et due forme, ton employeur n'a aucun motif justifiant son non respect. De toute façon, la rupture ne peut être que sur consentement des parties à moins d'un motif légal apprécié par la justice, or si il ne veut pas respecter les termes du contrat, il y a de grandes chances qu'il soit d'accord pour rompre le contrat d'un commun accord lors de la conciliation faite au moment de la saisine du conseil de prud'homme.
Pourrai tu me dire simplement le département de la CCI dont tu dépens, car je suis dans la même situation, sauf que dans mon cas, on refuse de prendre une décision avant d'avoir vu un cas concret de régularisation. Merci de me répondre à ton tour.
DCG Apprentie
Bonjour, j'ai bien eu votre réponse, pour plus d'infos, écrivez moi directement à mon adresse mail mcbelou@yahoo.fr pour que je vous laisse mon numéro de téléphone pour qu'on puisse en discuter car la il y a eu bcp de rebondissements! je ferai un résumé pr le site si jamais mais je n'ai pas le temps!
Bonsoir
Je suis dans le même cas que toi enfin presque.
Je dépends de la CCI de la mayenne et eux ne savent pas d'où vient cette information à propos du salaire des DCG.
Mon employeur les a appelé mais ils ne veulent pas confirmer (ni infirmer par ailleurs). Aurais-tu des documents provenant de ta CCI que tu pourrais m'envoyer pour m'y voir plus clair?
Je te remercie par avance.
ps : adresse mail gauteur.thomas@caramail.com
Je suis dans le même cas que toi enfin presque.
Je dépends de la CCI de la mayenne et eux ne savent pas d'où vient cette information à propos du salaire des DCG.
Mon employeur les a appelé mais ils ne veulent pas confirmer (ni infirmer par ailleurs). Aurais-tu des documents provenant de ta CCI que tu pourrais m'envoyer pour m'y voir plus clair?
Je te remercie par avance.
ps : adresse mail gauteur.thomas@caramail.com
Bonjour,
je suis dans le même cas que toi sauf que la cci dont je dépends (lyon) nie toute erreur. Pour prouver l'erreur et que je puisse être régularisée il me faudrait l'avenant d'un contrat régularisé, donc cela serait vraiment très sympa si tu accepterais de me faire parvenir une photocopie de ton avenant. merci
je suis dans le même cas que toi sauf que la cci dont je dépends (lyon) nie toute erreur. Pour prouver l'erreur et que je puisse être régularisée il me faudrait l'avenant d'un contrat régularisé, donc cela serait vraiment très sympa si tu accepterais de me faire parvenir une photocopie de ton avenant. merci
Je n'ai malheureusement pas mon avenant car mon employeur ne veut pas me donner mon avenant, le calcul de la régul ainsi que le bulletin ou apparaît le montant de la régul... J'essaie de récupérer les papiers mais malheureusement je suis aussi en litige pour d'autres choses donc ca ne va pas avancer tout de suite...
Par contre tu peux toujours demander à la CCI de Lyon de contacter la CCI de Toulouse car ils ont fait les avenants.
Désolé de pas pouvoir t'aider plus!
Courage!
Par contre tu peux toujours demander à la CCI de Lyon de contacter la CCI de Toulouse car ils ont fait les avenants.
Désolé de pas pouvoir t'aider plus!
Courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...