Erreur légale sur contrat d'apprentissage

Apprentie DCG Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2008 - 3 déc. 2008 à 03:18
 Apprentie DCG - 10 févr. 2009 à 20:55
Bonjour,

Je suis actuellement en DCG (diplome de comptabilité et de gestion) en apprentissage. Ce contrat se prépare normalement en 3 ans grâce à la réforme des LMD. Or j'ai déjà effectué un BTS comptabilitié que j'ai validé donc mon contrat d'apprentissage DCG a été réduit légalement de un an.
Ainsi, la rémunération de ce contrat devrait être selon le tableau suivant http://www.lapprenti.com/html/apprenti/salaire.asp
Or une circulaire (cf lien suivant) du 24 janvier 2007 (mon contrat à été signé en aout 2007) https://www.cfasup2000.fr
précise que les personnes ouvrant droit à la réduction de leur temps de préparation de leur dilplome (ce qui est le cas pour moi car je passe de 3 à 2 ans de contrat) doivent être rémunéré au taux de 2ème la première année et au taux de 3ème année la 2ème année (cf tableau des rémunérations dans le premier lien). Or la CCI qui s'occupe de faire nos contrats n'a pas appliqué cette loi et ils ne se sont rendu compte de leur erreur que le mois dernier. Des avenants au contrat ont donc été fait prévoyant une régularisation sur les salaires déjà versés puisque la loi était passé avant la date de signature du contrat (ce qui me fait à peu près 2000€). Or mon employeur n'est bien évidemment pas d'accord et même après maintes explications de la CCI, il me veut pas me payer ma régularisation et procéder à mon augmentation de salaire pour les prochains mois. Il me prétexte qu'il y a eu erreur sur le contrat et que ce n'est pas à lui de payer (lors de la mise en place de mon contrat, il avait payé un option qui précisait que la CCI s'occupait de vérifier la conformité du contrat d'apprentiassage). Je comprend qu'il ne soit pas d'accord et qu"il veuille se faire rembourser par la CCI mais il a quand même l'obligation de me payer non? Est-ce que je suis en droit de rompre mon contrat pour manquement aux obligations de mon employeur?

Je vous remercie par avance pour vous réponses.

3 réponses

DCG apprentie 01
15 déc. 2008 à 17:18
Bonjour,

je ne pourrai pas répondre à ta question avec certitude cependant, si tu détiens un contrat ou plutôt l'avenant en bonne et due forme, ton employeur n'a aucun motif justifiant son non respect. De toute façon, la rupture ne peut être que sur consentement des parties à moins d'un motif légal apprécié par la justice, or si il ne veut pas respecter les termes du contrat, il y a de grandes chances qu'il soit d'accord pour rompre le contrat d'un commun accord lors de la conciliation faite au moment de la saisine du conseil de prud'homme.

Pourrai tu me dire simplement le département de la CCI dont tu dépens, car je suis dans la même situation, sauf que dans mon cas, on refuse de prendre une décision avant d'avoir vu un cas concret de régularisation. Merci de me répondre à ton tour.
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DCG Apprentie
15 déc. 2008 à 18:51
Bonjour, j'ai bien eu votre réponse, pour plus d'infos, écrivez moi directement à mon adresse mail mcbelou@yahoo.fr pour que je vous laisse mon numéro de téléphone pour qu'on puisse en discuter car la il y a eu bcp de rebondissements! je ferai un résumé pr le site si jamais mais je n'ai pas le temps!
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