Ex-époux quel droit?
fanous 37
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fanous 37 -
fanous 37 -
Bonjour,
mon frère vient de décédé, il n'avait pas d'enfant, divorcée depuis 4 ans, ma maman est toujours là et nous sommes 2 frères et une sœur, ma question est de savoir si son ex femme a droit à quelque choses, mon frère habiter une maison acheter avec son ex femme, il avait très peu d'argent sur sont compte bancaire ( env 3000 €) et pas de véhicule, peut-t'elle prétendre à quel choses ?
mon frère vient de décédé, il n'avait pas d'enfant, divorcée depuis 4 ans, ma maman est toujours là et nous sommes 2 frères et une sœur, ma question est de savoir si son ex femme a droit à quelque choses, mon frère habiter une maison acheter avec son ex femme, il avait très peu d'argent sur sont compte bancaire ( env 3000 €) et pas de véhicule, peut-t'elle prétendre à quel choses ?
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1 réponse
BOnjour,
S'ils étaient divorcés, un partage des biens a déjà dû être fait par le juge. L'ex femme n'est en principe pas dans la succession, mais si la maison lui appartenait de moitié elle est en droit de réclamer sa part, non pas du fait de la succession mais du fait de son statut simple de propriétaire.
Vous devriez voir ça avec votre notaire.
Cordialement
S'ils étaient divorcés, un partage des biens a déjà dû être fait par le juge. L'ex femme n'est en principe pas dans la succession, mais si la maison lui appartenait de moitié elle est en droit de réclamer sa part, non pas du fait de la succession mais du fait de son statut simple de propriétaire.
Vous devriez voir ça avec votre notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse clair et précise, nous voyons le notaire lundi donc je lui poserai la question, amicalement.