Textes de lois : Obligation aux propriétaire
marieloup
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2 déc. 2008 à 16:10
blux Messages postés 26018 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 2 déc. 2008 à 16:14
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blux
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2 déc. 2008 à 16:14
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Salut,
un décret définit le minimum de confort que doit apporter un logement décent. La chauffage et l'électricité aux normes en font partie.
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-12-02/
un décret définit le minimum de confort que doit apporter un logement décent. La chauffage et l'électricité aux normes en font partie.
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-12-02/