Textes de lois : Obligation aux propriétaire

marieloup - 2 déc. 2008 à 16:10
blux Messages postés 26018 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 2 déc. 2008 à 16:14
Bonjour,

je suis actuellement locataire dans un appartement situé à Cagnes sur mer, j'ai trouvé cet appartement via PAP;
Mis à part l'installation électrique hors norme (pas de tableau éléctrique contenant de fusible) , il n'y a aucune installationd e prévue pour chauffer l'appartement sauf dans la salle de bain ou cette dernière a installé un halogène.

Que puis je faire ? J'ai en déjà parlé avec elle mais celle ci ne veut rien entendre , et rétorque qu elle m avait déjà explqiué qu elle ne ferai aucun travaux supplémentaire dans cet appartement. Je pensais au moins que le chauffage était au sol.

Cet hivers s annonce assès rude.

Merci

1 réponse

blux Messages postés 26018 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 2 163
2 déc. 2008 à 16:14
Salut,

un décret définit le minimum de confort que doit apporter un logement décent. La chauffage et l'électricité aux normes en font partie.

Le texte intégral ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-12-02/
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