Compte du comité d'entreprise
Caroline
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radio44 Messages postés 595 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons subi dernièrement une grève, le comité d'entreprise a financé les repas et une soirée pour les grévistes et rien pour les personnes n'ayant pas participé à la grève.
Le CE a t'il le droit de financer les mouvements de grève ?
Le CE a t'il le droit d'exclure les personnes n'ayant pas fait grève ?
Existe t-il des textes expliquant celà ?
merci de vos réponses
nous avons subi dernièrement une grève, le comité d'entreprise a financé les repas et une soirée pour les grévistes et rien pour les personnes n'ayant pas participé à la grève.
Le CE a t'il le droit de financer les mouvements de grève ?
Le CE a t'il le droit d'exclure les personnes n'ayant pas fait grève ?
Existe t-il des textes expliquant celà ?
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2 réponses
Oui, les oeuvres sociales des CE sont règlementées par le Code du Travail. Si l'octroi d'allocations de secours sont aurorisées et doivent faire l'objet d'un vote en CE qui en fixe le's modalités, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au salaire non versé en cas de grève. De plus les allocations versées aux salariés ne peuvent être discriminatoires. Si elles sont effectuées sous forme d'argent elles sont passibles de cotisations sociales et doivent être déclarées au fisc.
Tout à fait limite, le CE peut voter une aide financière sous forme de prêt récupérable sans intérêt, dans des conditions exceptionnelles. De même il peut voter une aide sous forme de prise en charge de repas ou de participation aux frais de repas mais sans discrimination de participation ou non à un mouvement de grève.
Tout à fait limite, le CE peut voter une aide financière sous forme de prêt récupérable sans intérêt, dans des conditions exceptionnelles. De même il peut voter une aide sous forme de prise en charge de repas ou de participation aux frais de repas mais sans discrimination de participation ou non à un mouvement de grève.
La législation juridique et financière évolue en permanence...