Compte du comité d'entreprise
Caroline
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2 déc. 2008 à 15:49
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 2 déc. 2008 à 22:03
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2 déc. 2008 à 16:05
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Oui, les oeuvres sociales des CE sont règlementées par le Code du Travail. Si l'octroi d'allocations de secours sont aurorisées et doivent faire l'objet d'un vote en CE qui en fixe le's modalités, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au salaire non versé en cas de grève. De plus les allocations versées aux salariés ne peuvent être discriminatoires. Si elles sont effectuées sous forme d'argent elles sont passibles de cotisations sociales et doivent être déclarées au fisc.
Tout à fait limite, le CE peut voter une aide financière sous forme de prêt récupérable sans intérêt, dans des conditions exceptionnelles. De même il peut voter une aide sous forme de prise en charge de repas ou de participation aux frais de repas mais sans discrimination de participation ou non à un mouvement de grève.
Tout à fait limite, le CE peut voter une aide financière sous forme de prêt récupérable sans intérêt, dans des conditions exceptionnelles. De même il peut voter une aide sous forme de prise en charge de repas ou de participation aux frais de repas mais sans discrimination de participation ou non à un mouvement de grève.
C4ET L AFFAAIRE DES DELEGUE SYNDICALE
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Les délégués syndicaux n'ont pas compétence en matière de gestion des oeuvres sociales qui sont du domaine du Comité d'entreprise.