Meilleur statut jurid.dans l'aide à domicile Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Quel serait selon vous le meilleur statut pour un service d'aide à domicile créé par les membres d'une même famille, et , surtout , le plus économique possible?

Association loi 1901(comme les ADMR par exemple)?

Entreprise à but lucratif en EURL, SARL, SCIC, franchise etc.. .(comme le groupe APR par exemple) 

Entreprise dont le siège social serait délocalisé (pour des raisons de charges et taxes diverses, soit vers un département plus avantageux , soit carrément à l'étranger ex. un service d'aide à domicile situé à Mouscron mais qui interviendrait auprès de personnes âgées autant françaises sur Lille-Roubaix-Tourcoing que belges sur Mouscron).

J'ai constaté par exemple, étant domicilié dans le Sud-Ouest que l'association ou société de service d'aide à domicile qui s'occupait d'une personne âgée que je connaîs était basée dans la Région Rhône-Alpes (alors pourquoi pas carrément à Genève où vit un de mes neveux, son épouse souhaitant développer ce service, ou ailleurs en UE)?

bob13 · Accepted Answer

Il s'agit bien de la concurrence déloyale, mais manifestement tu es mal informé, l'association n'est pas soumise à la TVA !  les prestations d'une entreprise oui .... c'est la raison pour laquelle il y a beaucoup de confusion ...

pourquoipas13 · Answer

Tu te compliques la tâche.

Le meilleur cadre dans ton cas c'est une eurl ou une sarl si plusieurs associés (tu le dis toi-même, si tu crées une société, c'est pour des activités commerciales et pour faire des bénéfices et donc à but lucratif)

Etablissement en france pour que tes clients puissent bénéficier du crédit d'impôt de 50%.

bob13 · Answer

Bonjour, je me penche sur la chose car je suis sur le point de créer une asso ou eurl, cela dit en société le service est facturé en TTC (5,5 %), tandisque une asso n'est pas soumise à la TVA, alors pourquoi le client paierait plus cher ! Et le but lucratif permettez moi de vous dire que les asso d'aide à domicile ne travaillent pas pour la gloire et la vocation est commerciale !

armandty · Answer

Que lis je?
Une association à but non lucratif serait soumise à la tva... du grand n importe quoi!!!
J'ai moi meme une asso loi 1901, je sais bien de quoi je parle! 
Ne faites pas circuler de telles informations si vous n etes pas certain de leur exactitude!!!!

le hic · Answer

Le statut d'une association n'exonère pas des charges fiscales, dans certains cas elle peuvent être allégées. Effectivement une association peut être soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est soumise à la taxe sur les salaires, et à la TVA selon la nature des activités.
Beaucoup d'associations se créent depuis quelques années avec un but lucratif plus ou moins avoué. L'exemple "classique" étant le fils moniteur de sport donne des cours rémunérés, les parents ou proches président et sont  membres du bureau. Lorsque le fisc tombe sur ces situation le redressement fiscal est opéré. 
Par contre la terminologie "j'ai mon association" pour ma part me parait choquante dans l'esprit dans lequel on créée généralement une association ... Ceci dit effectivement la loi de 1901 n'empêche pas au moins deux personnes d'avoir "leur" association dans la quelle ils sont "présidents" de droit ...
Pour terminer, le "non lucratif" d'une association signifie non partage des bénéfices entre les associés pas exonération fiscales ou sociales.
Je ne fais pas de pub mais une bonne synthèse très accessible à tous a été faite par une association et est souvent reprise par les directions jeunesse et sports : www.guidon.asso.fr 
en cas de doute il est toujours possible de contacter le référent fiscal des associations dans le département (en général un contrôleur) dont les coordonnées peuvent être données par la direction de la jeunesse et sport locale.

bob13 · Answer

Faut pas tout mélanger Monsieur Pourquoi pas on parle d'asso 1901 et de service à domicile donc celui qui sait pas lire c'est toi !

pourquoipas13 · Answer

Je vais pas perdre mon temps avec quelqu'un qui n'essaye pas de comprendre.

Si tu sais tout, pourquoi tu viens poser des questions ?

Relais ce que écrit "le hic" (message 8) qui est tout à fait juste et qui dit la même chose que moi.

Après si tu comprends pas, je ne peux plus rien pour toi.

yaca · Answer

De toutes les façons, l'aide à domocile ne peut fonctionner, dans ce pays, que si les pouvoirs publics établissent des règles strictes de protections des personnes "aidées" et des personnels...Ce qui n'est pas le cas, aujourd'hui, dans les faits. Certes il y a des labels qualités et des ddass qui sont sensées prévenir les abus, mais sur le terrain, on s'aperçoit vite que le problème est similaire à celui des maisons de retraite etc...pour ma part, je pense que si l'on ne protège pas mieux les employé(e)s, on risque d'aggraver la précarisation du maintien à domicile, car les abus sont nombreux de la part des cadres des dites association de maintien à domicile (Non respect es conventions collectives dûs au manque d'information des employées et des cellules syndicales....)

teddy6424 · Answer

Je ne sais pas ce que vous en pensez , j'ai travaillé comme praticien auxiliaire médical mais également comme auxiliaire de vie sociale, suspendant mes activités libérales pour aider ma grand-mère, depuis elle a trouvé quelqu'un (qui me pose d'autres problèmes  puisqu'elle travaille en CESU et envahit notre vie de famille), mais la mise en place du plan Borloo semble avoir des effets pervers sur cette activité: -multiplication  de services et d'associations diverses et la qualité , malgré les "labels" n'est pas du tout au rendez-vous.
-quant au fameux "boum" de l'emploi dans ce secteur il me laisse très dubitatif, les charges qui pèsent sur les particuliers employeurs finissent par les décourager et beaucoup de ces AVS sont finalement congédiés parce que les familles ne peuvent plus assurer (URSSAF comme employeurs+salaires etc...) et le nombre trop important de "service adom .com" (dont certains ont un siège dans une autre région) etc...n'a rien de positif ni de clair d'un point de vue concurrentiel, certains ferment après quelques mois de présence dans une commune pour rouvrir ailleurs et les gens préfèrent revenir au CESU pour des gardes et des services hyper-ponctuels (ménage, promenade, courses , présence simple).
Ce secteur est mal cadré malgré la création de diplômes (avec des diplômés qui se trouvent être parfois très inférieurs aux bonnes vieilles assitantes de vie quotidienne et accompagnatrices de personnes âgées).

A part les grandes associations comme l'ADMR et le géant privé du domaine APR, il n'ya pas grand chose et la qualité ne suit pas.
Pas rassurant , j'avais l'intention d'aider mon épouse à monter un service à domicile mais c'est une galère bien souvent pour tout le monde.

Meilleur statut jurid.dans l'aide à domicile

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