Piece pur immatriculation SARL
phil55
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pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription Statut Membre -
pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Je suis sur le point d'immatriculer ma société au Registre du Commerce. J'ai un point d'interrogation quant au justificatif de la domiciliation de la société.
Je souhaite la domicilier chez moi; que dois fournir comme justificatif ?
cf.: "Justificatif de la jouissance du local : copie du bail au nom de la société et signé des deux parties
ou du titre de propriété ou du contrat de domiciliation ou attestation de mise à disposition."
Cordialement
Philippe
Je suis sur le point d'immatriculer ma société au Registre du Commerce. J'ai un point d'interrogation quant au justificatif de la domiciliation de la société.
Je souhaite la domicilier chez moi; que dois fournir comme justificatif ?
cf.: "Justificatif de la jouissance du local : copie du bail au nom de la société et signé des deux parties
ou du titre de propriété ou du contrat de domiciliation ou attestation de mise à disposition."
Cordialement
Philippe
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