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5 réponses
Selon l'article L242-15 ET L1248-8 du code du travail un salarié en CDD de remplacement doit percevoir la même rémunération qu'un salarié en cdi, après période d'essai, ayant la même qualification et occupant le même poste. la rémunération s'entend du salaire des primes et de tous les avantages de laloi, de la convention collective et des usages de la société. la condition d'anciennetè ne joue plus dans ce cas, sauf prime d'ancienneté.
l'employeur doit régulariser au plus tard sur la dernière fiche de paie.
Au pire, il faut me mettre en demeure de régulariser avec copie à l'inspection du travail, s'il ne s'execute pas, l'inspection le mettra en demeure de la faire, s'il n'entend rien il faudra saisir le conseil des prud'hom c'est gratuit et l'audience de conciliation intervient au plus tard dans les deux mois de la requête, mais l'employeur s'expose à une amende de 3500euros, et des dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier subi par le salarié.
l'employeur doit régulariser au plus tard sur la dernière fiche de paie.
Au pire, il faut me mettre en demeure de régulariser avec copie à l'inspection du travail, s'il ne s'execute pas, l'inspection le mettra en demeure de la faire, s'il n'entend rien il faudra saisir le conseil des prud'hom c'est gratuit et l'audience de conciliation intervient au plus tard dans les deux mois de la requête, mais l'employeur s'expose à une amende de 3500euros, et des dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier subi par le salarié.
Bonjour, je suis exactement dans la mm situation que vous, avez vous eu une réponse? Cordialement. Manon
bonjour,
Le salarié remplaçant doit percevoir la même rémunération minimale de base que le salarié remplacé, ou celle figurant dans la convention collective, et non la rémunération brut, en effet, le salaire dépend de l'expérience, de l'ancienneté, des diplômes, etc... on ne peut donc pas toucher le même salaire.
D'autre part, les avantages sont définis par les accords d'entreprise, les convention collectives, les usages, il existe des primes qui concerne une population, et d'autre juste le salarié, par conséquent il se peut que ce soit normal que vous n'ayez pas reçu cette prime, elle exclut peut être les CDD, ou des fois c'est selon l'ancienneté.
Par exemple, la prime de 13ème peut être versée selon des conditions d'ancienneté dans l'entreprise, ou le type de contrat de travail.
Il faut se renseigner auprès du service RH ou des collègues (discrètement).
Le salarié remplaçant doit percevoir la même rémunération minimale de base que le salarié remplacé, ou celle figurant dans la convention collective, et non la rémunération brut, en effet, le salaire dépend de l'expérience, de l'ancienneté, des diplômes, etc... on ne peut donc pas toucher le même salaire.
D'autre part, les avantages sont définis par les accords d'entreprise, les convention collectives, les usages, il existe des primes qui concerne une population, et d'autre juste le salarié, par conséquent il se peut que ce soit normal que vous n'ayez pas reçu cette prime, elle exclut peut être les CDD, ou des fois c'est selon l'ancienneté.
Par exemple, la prime de 13ème peut être versée selon des conditions d'ancienneté dans l'entreprise, ou le type de contrat de travail.
Il faut se renseigner auprès du service RH ou des collègues (discrètement).
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