Delai de facturation légal ou non?

nel - 1 déc. 2008 à 13:16
 Baal - 1 déc. 2008 à 13:26
Bonjour,
J'expose mon problème: Suite à la construction de notre maison nous avons demandé le raccordement EDF. C'est dernier ont mis plus de 6 mois à nous raccorder: ils sont venus 5 ou 6 fois et il manquait toujours quelque chose et les devis était toujours incomplets. Au final, enfin branché en Août 2007 mais pas de factutre nous pensions qu'après tous les désagréements encourus et les courriers faits aux responsables, qu' EDF avait décidé d'en rester là.Mais à notre grande surprise 1 an après nous recevons cette fameuse facture.
Est-ce légal de facturer des travaux 1 an après? Je souhaiterai une réponse rapide si possible.

1 réponse

Il me semble que la prescription est de 2 ans. Donc oui. A vérifier quand même s'il n'y a pas des dispositions spécifiques.

Voyez le bon côté des choses, ils vous ont accordé un délai de paiement sans frais...
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