Résiliation d'un bail pour vice de forme
nath84
-
1 déc. 2008 à 02:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 déc. 2008 à 08:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 déc. 2008 à 08:14
A voir également:
- Résiliation d'un bail pour vice de forme
- Bail de location pdf - Guide
- Mise en forme lettre - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
1 déc. 2008 à 08:14
1 déc. 2008 à 08:14
Bonjour,
Si vous avez un bail avec la date d'effet au 01/12/2008, signé des 2 parties locataire bailleur, celui-ci doit ou vous permettre d'intégrer le logement à la bonne date ou vous financer un logement en attendant que le sien soit habitable. Vous devez exiger ou le logement ou un autre toit par LRAR
Téléphonez à l'ADIL de votre département qui vous le confirmerons / Agence Départementale d'Information sur le Logement
Si vous avez un bail avec la date d'effet au 01/12/2008, signé des 2 parties locataire bailleur, celui-ci doit ou vous permettre d'intégrer le logement à la bonne date ou vous financer un logement en attendant que le sien soit habitable. Vous devez exiger ou le logement ou un autre toit par LRAR
Téléphonez à l'ADIL de votre département qui vous le confirmerons / Agence Départementale d'Information sur le Logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...