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Dissolution régime matrimonial

TITOU - 30 nov. 2008 à 13:53
 forma - 30 nov. 2008 à 18:51
Bonjour,

J'ai divorcé il y a 12 ans. Mon ex-mari vient de saisir la chambre des notaires afin de dissoudre notre régime matrimonial et ainsi faire passer une dette concernant un controle fiscal dont les impots m'ont exonéré. N'existe-t-il pas un délai légal pour faire une telle démarche. Peux-ton me réclamer de l'argent dont j'ai été exonéré ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
30 nov. 2008 à 18:51
Bjr

je ne vois pas ce que vient faire la chambre des notaires....... le divorce met fin au regime matrimonial. reste peut être le partage qui a du être enteriné par le juge au moment du divorce
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