Mutuelle obligatoire entreprise
nathalie
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30 nov. 2008 à 12:15
zorglub2412 Messages postés 1309 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - 28 janv. 2009 à 10:00
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A voir également:
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3 réponses
J ai le meme probleme aveac mon entreprise, je cherche à casser leur abus tarifaire sur leur mutuelle d entreprise.
defenseur
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30 nov. 2008 à 13:33
30 nov. 2008 à 13:33
oui tout simplement..... je me suis confronté au même problème est en vain.
zorglub2412
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28 janv. 2009 à 10:00
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Le salarié est contraint d'adhérer au contrat de groupe à chaque fois que :
1 La mise en place du régime de prévoyance collectif résulte d'une convention ou d'un accord négocié entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux, ou d'un accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle (bâtiment et travaux publics, par exemple). Les accords de prévoyance doivent être réexaminés au minimum tous les cinq ans;
2 La mise en place du régime de prévoyance collectif résulte d'un référendum auprès des salariés d'une entreprise . Après ratification par la majorité du personnel, l'employeur décide d'instituer un régime de prévoyance obligatoire;
3 L'instauration du régime de prévoyance résulte de la décision unilatérale de l'employeur; mais cette obligation ne s'applique en principe qu'aux salariés embauchés après la mise en place dudit régime.
1 La mise en place du régime de prévoyance collectif résulte d'une convention ou d'un accord négocié entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux, ou d'un accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle (bâtiment et travaux publics, par exemple). Les accords de prévoyance doivent être réexaminés au minimum tous les cinq ans;
2 La mise en place du régime de prévoyance collectif résulte d'un référendum auprès des salariés d'une entreprise . Après ratification par la majorité du personnel, l'employeur décide d'instituer un régime de prévoyance obligatoire;
3 L'instauration du régime de prévoyance résulte de la décision unilatérale de l'employeur; mais cette obligation ne s'applique en principe qu'aux salariés embauchés après la mise en place dudit régime.
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