DPE batiment public
Laidet
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Laidet Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2008 - 1 déc. 2008 à 08:24
Laidet Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2008 - 1 déc. 2008 à 08:24
A voir également:
- DPE batiment public
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Indice du batiment 2024 - - Travaux-Construction
- Dpe tranches - Guide
- Bareme kilometrique 2024 service public - Guide
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30 nov. 2008 à 13:52
30 nov. 2008 à 13:52
Bonjour
Arreté du 7/12/07, publié au JORF du 20/12/07 page 20493, texte n° 4
Tout y est dit ... avec modèles de rapports de diags
Cordialement
Arreté du 7/12/07, publié au JORF du 20/12/07 page 20493, texte n° 4
Tout y est dit ... avec modèles de rapports de diags
Cordialement
Laidet
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1 décembre 2008
30 nov. 2008 à 17:59
30 nov. 2008 à 17:59
Merci, j'ai la réponse à presque tout... mais je voudrais savoir si un employé administratif de la mairie du village, pouvait faire le diagnostic DPE, je précise que celui ci est certifié pour réaliser ce DPE.
Fil 33
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30 nov. 2008 à 18:59
30 nov. 2008 à 18:59
Bonsoir
A mon avis NON parceque l'article L 271-4 du CCH énonce que:
"elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire...."
ET "la personne est tenue de souscrire une assurance ...de sa responsabilité ..."
Cordialement
FIL 33, Diagnostiqueur (certifié) indépendant
A mon avis NON parceque l'article L 271-4 du CCH énonce que:
"elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire...."
ET "la personne est tenue de souscrire une assurance ...de sa responsabilité ..."
Cordialement
FIL 33, Diagnostiqueur (certifié) indépendant
Laidet
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1 décembre 2008
30 nov. 2008 à 21:50
30 nov. 2008 à 21:50
Salut, je suis moi méme diagnostiqueur certifié et indépendant, et je trouve que certaine pratiques sont incompréhensible de la part de mairie qui de plus sont importante, comment doit on faire ?
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Laidet
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1 décembre 2008
30 nov. 2008 à 21:51
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Salut, je suis moi méme diagnostiqueur certifié et indépendant, et je trouve que certaine pratique sont incompréhensible de la part de mairie qui de plus sont importante, comment doit on faire ?
Fil 33
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1 déc. 2008 à 07:01
1 déc. 2008 à 07:01
Re Normalement les DPE batiments publics sont soumis à appels d'offres ou même marchés publics !
Il faut rappeler au maire et son entourage (secrétaire général de mairie et responsable équipement) qu'ils sont soumis à des règles et aux différents codes (donc ceux concernant les marchés et les diags).
Sinon, Tribunal Administratif...procédure gratuite!
Cordialement
Il faut rappeler au maire et son entourage (secrétaire général de mairie et responsable équipement) qu'ils sont soumis à des règles et aux différents codes (donc ceux concernant les marchés et les diags).
Sinon, Tribunal Administratif...procédure gratuite!
Cordialement
Laidet
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1 décembre 2008
1 déc. 2008 à 08:24
1 déc. 2008 à 08:24
Bonjour et merci pour vos réponses, je voulais seulement en avoir le cœur net avant de faire quelque chose.
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...