DPE batiment public
Laidet
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Bonjour,
Je voudrais connaitre ce que les textes disent au sujet des DPE pour les ensembles sportif des communes. Comment ils doivent être réalisés ? Quelles sont les dates tampons ? Par qui ? (Fonctionnaire de la mairie, salarié de sous traitant, indépendant). Pour quelles surfaces minimum ? Le bâtiment doit il être chauffé, pour effectué ce diagnostic ?
Merci pour vos réponses
Je voudrais connaitre ce que les textes disent au sujet des DPE pour les ensembles sportif des communes. Comment ils doivent être réalisés ? Quelles sont les dates tampons ? Par qui ? (Fonctionnaire de la mairie, salarié de sous traitant, indépendant). Pour quelles surfaces minimum ? Le bâtiment doit il être chauffé, pour effectué ce diagnostic ?
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7 réponses
Bonjour
Arreté du 7/12/07, publié au JORF du 20/12/07 page 20493, texte n° 4
Tout y est dit ... avec modèles de rapports de diags
Cordialement
Arreté du 7/12/07, publié au JORF du 20/12/07 page 20493, texte n° 4
Tout y est dit ... avec modèles de rapports de diags
Cordialement
Merci, j'ai la réponse à presque tout... mais je voudrais savoir si un employé administratif de la mairie du village, pouvait faire le diagnostic DPE, je précise que celui ci est certifié pour réaliser ce DPE.
Bonsoir
A mon avis NON parceque l'article L 271-4 du CCH énonce que:
"elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire...."
ET "la personne est tenue de souscrire une assurance ...de sa responsabilité ..."
Cordialement
FIL 33, Diagnostiqueur (certifié) indépendant
A mon avis NON parceque l'article L 271-4 du CCH énonce que:
"elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire...."
ET "la personne est tenue de souscrire une assurance ...de sa responsabilité ..."
Cordialement
FIL 33, Diagnostiqueur (certifié) indépendant
Salut, je suis moi méme diagnostiqueur certifié et indépendant, et je trouve que certaine pratiques sont incompréhensible de la part de mairie qui de plus sont importante, comment doit on faire ?
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Salut, je suis moi méme diagnostiqueur certifié et indépendant, et je trouve que certaine pratique sont incompréhensible de la part de mairie qui de plus sont importante, comment doit on faire ?
Re Normalement les DPE batiments publics sont soumis à appels d'offres ou même marchés publics !
Il faut rappeler au maire et son entourage (secrétaire général de mairie et responsable équipement) qu'ils sont soumis à des règles et aux différents codes (donc ceux concernant les marchés et les diags).
Sinon, Tribunal Administratif...procédure gratuite!
Cordialement
Il faut rappeler au maire et son entourage (secrétaire général de mairie et responsable équipement) qu'ils sont soumis à des règles et aux différents codes (donc ceux concernant les marchés et les diags).
Sinon, Tribunal Administratif...procédure gratuite!
Cordialement
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