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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 nov. 2008 à 16:00
28 nov. 2008 à 16:00
--Embauche et rupture du contrat
Mener à bien une rupture conventionnelle
Employeur et salarié peuvent rompre le contrat d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur de la DDTEFP. Elle ouvre droit aux allocations chômage.
S'engager dans la rupture conventionnelle quand c'est possible
Mode de rupture facultatif. - L'employeur et le salarié ont un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ils sont libres de conclure et signer un tel accord (c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Comme pour tout contrat, ils donnent librement leur consentement (ex. : pas de vice lié à des violences et pressions morales) et doivent avoir la capacité de signer (ex. : un mineur non émancipé ne peut pas signer seul). La convention est nulle si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie.
La question de savoir si la rupture conventionnelle se substitue à la rupture amiable gérée par le code civil, hors procédure d'homologation, n'est à ce jour pas explicitement tranchée
Mener à bien une rupture conventionnelle
Employeur et salarié peuvent rompre le contrat d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur de la DDTEFP. Elle ouvre droit aux allocations chômage.
S'engager dans la rupture conventionnelle quand c'est possible
Mode de rupture facultatif. - L'employeur et le salarié ont un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ils sont libres de conclure et signer un tel accord (c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Comme pour tout contrat, ils donnent librement leur consentement (ex. : pas de vice lié à des violences et pressions morales) et doivent avoir la capacité de signer (ex. : un mineur non émancipé ne peut pas signer seul). La convention est nulle si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie.
La question de savoir si la rupture conventionnelle se substitue à la rupture amiable gérée par le code civil, hors procédure d'homologation, n'est à ce jour pas explicitement tranchée
Bonjour
Dans le texte de "la rupture conventionnelle du CDI " (Ministère du travail _ Mise à jour du 3/09/08 ) il est spécifié
qu'en dehors d'une personne de ton choix appartenant à l'Entreprise ou un conseiller choisi sur une liste dressée par l
la DDT , AUCUNE AUTRE ,PAR EXEMPLE UN AVOCAT , NE PEUT ASSISTER AUX ENTRETIENS .
Dans le texte de "la rupture conventionnelle du CDI " (Ministère du travail _ Mise à jour du 3/09/08 ) il est spécifié
qu'en dehors d'une personne de ton choix appartenant à l'Entreprise ou un conseiller choisi sur une liste dressée par l
la DDT , AUCUNE AUTRE ,PAR EXEMPLE UN AVOCAT , NE PEUT ASSISTER AUX ENTRETIENS .
La législation juridique et financière évolue en permanence...