resiliation de cautionnement

Question

Bonjour,
voila ma mamn c'est porter caution pour mon bail commerciale et etant en liquidation judiciare ma maman a voulu regarder les documents mentionnant son acte de cautionnement pour savoir de combien de loyer elle ete garante et elle c'est rendu compte qu'elle n'avait aucun doculment et encore moin un acte ecris de sa main mentionnant les loyer et la duree?
peut-elle alors annuler son cautionnement 
merci

Foyer · Answer

Bonsoir,

Il faut qu'elle demande copie du document par lequel elle se serait portée caution pour vous .

juju45330 · Answer

merci pour votre reponse mais comme je le presice plus haut il n'y a eut que signature du bail et une lettre ou elle a ecris qu'elle est deja caution pour mon pret et donc acepte de l'etre pour le bail mais il n'y a rien qui stipule le montant et la duree!
es ce normal?
merci

Foyer · Answer

Concernant le cautionnement, un simple papier sur lequel est inscrit qu'on se porte caution n'est pas valable.

Je ne sais si le cautionnement "logement" est le même que le cautionnement commercial. A tout hasard, je vous repond sur " caution logement".


La loi impose au cautionnement un formalisme trés precis et pointilleux afin que la personne qui l'accepte soit vraiment informée des risques qu'elle court.

Pour que "la caution" connaisse bien l'etendue de son engagement, une copie de l'acte de cautionnement signé et du bail doit lui être remise. A defaut de remise, l'engagement de caution est nul selon l'article 22-1 dernier alinéa de la loi de 1989.

Voilà un debut de reponse qui demande a être confirmée ou infirmée par quelqu'un qui connait bien les "baux commerciaux".

Bonne soirée

Resiliation de cautionnement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters