Vente abusive
sarlhpd
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27 nov. 2008 à 12:42
richard - 10 févr. 2009 à 19:03
richard - 10 févr. 2009 à 19:03
A voir également:
- Vente abusive
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
2 réponses
La vente abusive est une notion du droit de la consommation qui ne s'applique pas aux rapports entre professionnels.
Rien ne vous empêche de saisir la justice, mais ces prestations vous les avez acceptées, et vous êtes gérante d'une entreprise, donc vous ne bénéficiez pas de la présomption de stupidité qui bénéficie au consommateur lambda.
Rien ne vous empêche de saisir la justice, mais ces prestations vous les avez acceptées, et vous êtes gérante d'une entreprise, donc vous ne bénéficiez pas de la présomption de stupidité qui bénéficie au consommateur lambda.