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4 réponses
Bonjour,
Je suis avocat et je peux, si vous le souhaitez, vous proposer mes conseils dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail.
D'après votre message, il me semble qu'une rupture conventionnelle serait adaptée et bénéfique pour vous mais également pour votre employeur.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez me contacter :
Stéphane ANDRÉ
Avocat à la Cour
stephaneandre.avocat@gmail.com
Je suis avocat et je peux, si vous le souhaitez, vous proposer mes conseils dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail.
D'après votre message, il me semble qu'une rupture conventionnelle serait adaptée et bénéfique pour vous mais également pour votre employeur.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez me contacter :
Stéphane ANDRÉ
Avocat à la Cour
stephaneandre.avocat@gmail.com
Bonjour,
Je viens de vivre la même chose, donc pour une rupture de contrat conventionnelle, votre employeur doit faire une demande à la dde. Vous recevrez alors un courrier de cet organisme vous annonçant la non acceptation du licenciement, ou l'acceptation. Dans ce dernier cas y sera notifier si l'indemnité de licenciement proposée est conforme. Pour la suite, votre inscription à l'ANPE est possible et vous donne des droits Assedic. Voilci pour les grandes lignes, bon courage...
Je viens de vivre la même chose, donc pour une rupture de contrat conventionnelle, votre employeur doit faire une demande à la dde. Vous recevrez alors un courrier de cet organisme vous annonçant la non acceptation du licenciement, ou l'acceptation. Dans ce dernier cas y sera notifier si l'indemnité de licenciement proposée est conforme. Pour la suite, votre inscription à l'ANPE est possible et vous donne des droits Assedic. Voilci pour les grandes lignes, bon courage...
re
le hic c est que je ne sais pas pour quel motif le licenciement prendra effet , car on en a pas encore discuter,mais je ne voudrais pas me faire "avoir" car cela fait 8 ans que je suis dans la boite .
le hic c est que je ne sais pas pour quel motif le licenciement prendra effet , car on en a pas encore discuter,mais je ne voudrais pas me faire "avoir" car cela fait 8 ans que je suis dans la boite .
Utilisateur anonyme
26 nov. 2008 à 21:19
26 nov. 2008 à 21:19
--Rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle, mode de rupture amiable, est prévue par le code du travail. Conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, elle doit être homologuée par le directeur départemental du travail pour être valable. Il y a autorisation de l'inspecteur du travail, et non homologation, lorsque le salarié est un représentant du personnel. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage si le salarié remplit les conditions.
Nouvelles règles pour la rupture du contrat
La durée d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement est réduite à un an. Le montant de l'indemnité légale est le même, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou personnel.
Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur, si le salarié ne le dénonce pas dans les six mois suivant sa signature.
La rupture conventionnelle, mode de rupture amiable, est prévue par le code du travail. Conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, elle doit être homologuée par le directeur départemental du travail pour être valable. Il y a autorisation de l'inspecteur du travail, et non homologation, lorsque le salarié est un représentant du personnel. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage si le salarié remplit les conditions.
Nouvelles règles pour la rupture du contrat
La durée d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement est réduite à un an. Le montant de l'indemnité légale est le même, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou personnel.
Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur, si le salarié ne le dénonce pas dans les six mois suivant sa signature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...