Responsabilité de l expert

colibri - 26 nov. 2008 à 10:23
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 nov. 2008 à 17:12
Bonjour,

J ai vendu une maison il y a deux ans de cela, l état parasitaire était négatif , mais l acheteur a fait constaté quelques mois plus tard (6 mois) qu il y avait des traces de thermites dans les boiseries., l expert a été reconnu coupable, mais la décision du tribunal me condamne a payé de moitié les frais du déthermitage je voudrais faire appel,

puis je savoir quel est le degré de responsabilité qu engage un état parasitaire par rapport à l expert qui le réalise


Car d après le médiateur de la république l appel sera jugé en fonction de cette responsabilité.

Merci de votre aide

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
27 nov. 2008 à 17:12
Bonjour,

Ce n'est pas une question à laquelle on peut répondre comme ça. Vous devriez consulter votre avocat.

Cordialement
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