Responsabilité de l expert
colibri
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
J ai vendu une maison il y a deux ans de cela, l état parasitaire était négatif , mais l acheteur a fait constaté quelques mois plus tard (6 mois) qu il y avait des traces de thermites dans les boiseries., l expert a été reconnu coupable, mais la décision du tribunal me condamne a payé de moitié les frais du déthermitage je voudrais faire appel,
puis je savoir quel est le degré de responsabilité qu engage un état parasitaire par rapport à l expert qui le réalise
Car d après le médiateur de la république l appel sera jugé en fonction de cette responsabilité.
Merci de votre aide
J ai vendu une maison il y a deux ans de cela, l état parasitaire était négatif , mais l acheteur a fait constaté quelques mois plus tard (6 mois) qu il y avait des traces de thermites dans les boiseries., l expert a été reconnu coupable, mais la décision du tribunal me condamne a payé de moitié les frais du déthermitage je voudrais faire appel,
puis je savoir quel est le degré de responsabilité qu engage un état parasitaire par rapport à l expert qui le réalise
Car d après le médiateur de la république l appel sera jugé en fonction de cette responsabilité.
Merci de votre aide
A voir également:
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