Obtenir avis d'imposition.
Résolu
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3 réponses
effectivement il y a une difficulté
il y de fortes chances pour que le centre des impots vous oppose le secret professionnel
a votre place je ferai une demande écrite et motivée en RAR
demandez officiellement à l'administration une prise de position sur la communicaion de cette pièce en invoquant votre rattachement fiscal d'enfant majeur
elle sera obligée de vous répondre
il y de fortes chances pour que le centre des impots vous oppose le secret professionnel
a votre place je ferai une demande écrite et motivée en RAR
demandez officiellement à l'administration une prise de position sur la communicaion de cette pièce en invoquant votre rattachement fiscal d'enfant majeur
elle sera obligée de vous répondre
Une lettre LRAR demandant un avis d'imposition ne résoudra rien. L'administration fiscale n'est pas plus tenue de répondre à une lettre simple, qu'une lettre en AR, pour un avis d'imposition ! ce n'est pas une pièce de procédure ! C'est simple, si vous êtes personne rattachée sur cet avis il suffit de le demander en précisant votre identité (et surtout votre date de naissance). cet avis est en effet aussi le vôtre.
Mais, il doit le demander en Recommandé avec A.R, car si l’administration ne répond dans un délai de 2 mois, c’est considéré comme un refus. Si l’administration égare le courrier, il doit pouvoir prouver qu’il en a fait la démarche.
Vous vos relations officielles avec l’administration, votre employeur, Recommandé avec A.R.
Si l’administration refus elle doit motiver sa décision par la suite vous pourrez saisir la CADA.
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm
Vous vos relations officielles avec l’administration, votre employeur, Recommandé avec A.R.
Si l’administration refus elle doit motiver sa décision par la suite vous pourrez saisir la CADA.
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm
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