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pourquoipas13
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lundi 22 septembre 2008
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13 octobre 2009
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26 nov. 2008 à 20:20
26 nov. 2008 à 20:20
oui, c'est valable pour tous (paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois) mais le projet laissait à chaque profession le loisir de déroger à la règle par un accord interprofessionnel
Pour l'instant, elle n'a pas été entièrement votée et chaque branche d'activité négocie.
Ainsi, la filière bâtiment est en passe d’aboutir à la conclusion d’un accord dérogatoire à l’application, au 1er janvier 2009.Cette réduction des délais de paiement serait progressive selon l’échéancier suivant :
- Au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois
Mais rien n'est vôté et rien n'est sur.
Mais ne vous attendez pas à grand chose sur 2009
Pour l'instant, elle n'a pas été entièrement votée et chaque branche d'activité négocie.
Ainsi, la filière bâtiment est en passe d’aboutir à la conclusion d’un accord dérogatoire à l’application, au 1er janvier 2009.Cette réduction des délais de paiement serait progressive selon l’échéancier suivant :
- Au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois
Mais rien n'est vôté et rien n'est sur.
Mais ne vous attendez pas à grand chose sur 2009
Bonjour je suis moi aussi ds le batiment en moselle car c'est la loi alsace lorraine et oui normalement il sont payer par l'enployeur si pro btp ne les paye pas demande un historique a la secu depuis ta date d'embauche sachant qu'il sont payer d'apres ton taux horaire.j'ai fais un apprentissage en 2008 et j'ai etait payer 2008 et 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2008 à 08:59
14 janv. 2009 à 10:25
Voici le lien : http://www.verre.org/fckeditor/files/file/Scan0245LOILME.pdf
Bonne journée,
Nicolas C.
14 janv. 2009 à 10:39
- L’accord dit « gros œuvre » du 9 décembre 2008 (Cet accord couvre concrètement les activités de gros œuvre, bois, peinture, plâtre, finition, matériaux et services pour la construction sauf les activités de métallerie puisque les industriels ne l’ont pas encore signé à ce jour)
Rappel des délais accord gros œuvre :
—au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
—au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
—au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
—au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
- L'accord dit « second oeuvre » du 10 décembre 2008 (Cet accord couvre la filière du second œuvre technique : plomberie, chauffage, sanitaire et électricité).
Rappel des délais accord second œuvre :
—au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
—au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois
—au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
—au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois
En théorie, c’est la loi LME qui s’applique au 1er janvier 2009 (45 jours fin de mois ou 60 jours à date d’émission de la facture). C’est le décret d’application attendu qui rend applicables les accords, en particulier au regard du droit de la concurrence. Il ne sera pas prêt pour le 1er janvier 2009.
Monsieur NOVELLI a indiqué le 9 décembre 2008 que les opérateurs exerçant une activité couverte par les organisations professionnelles signataires, pourront dès le 1er janvier 2009 se référer aux délais de paiement indiqués dans ces accords.
9 mars 2009 à 16:24