Argent de poche dégisé en don ?
lebaronrouge
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Bonjour,
Quand une personne perçoit régulièrement un même montant d'un parent pendant plusieurs années, est-ce que cela est toujours considéré comme un don ou pas ? Ma femme veut cacher un revenu qu'elle a de ses parents afin que de pas l'inclure dans le divorce. Est-ce un don ou un revenu qui peut être déclaré ?
Quand une personne perçoit régulièrement un même montant d'un parent pendant plusieurs années, est-ce que cela est toujours considéré comme un don ou pas ? Ma femme veut cacher un revenu qu'elle a de ses parents afin que de pas l'inclure dans le divorce. Est-ce un don ou un revenu qui peut être déclaré ?
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1 réponse
Bonjour,
Il y a deux sujets différents :
a) sur le plan fiscal, en fonction de l'importance des sommes données (et du patrimoine de la famille de votre femme), il faut considérer
- soit que c'est un "présent d'usage" (si les sommes sont modestes) (dans ce cas, cela n'a pas besoin d'être déclaré aux impots et ce n'est pas taxable)
- soit qu'il s'agit de donation, qui doivent être déclarées et soumises aux droits de donations (mais il y a des abattements. Si le donateur est le père ou la mère, par exemple, les donations ne sont pas taxées à hauteur de 151 950 euros tous les 6 ans...)
b) Sur le plan civil, dans les 2 cas ci-dessus, dans la mesure ou ces sommes lui ont été données par sa famille, ces sommes sont des biens propres de votre femme, et ne rentrent pas dans votre communauté matrimoniale. A la dissolution de votre mariage (par divorce ou décès) votre femme ne devra pas de "récompense" (à vous ou à votre succession) au titre de ces sommes.
Il y a deux sujets différents :
a) sur le plan fiscal, en fonction de l'importance des sommes données (et du patrimoine de la famille de votre femme), il faut considérer
- soit que c'est un "présent d'usage" (si les sommes sont modestes) (dans ce cas, cela n'a pas besoin d'être déclaré aux impots et ce n'est pas taxable)
- soit qu'il s'agit de donation, qui doivent être déclarées et soumises aux droits de donations (mais il y a des abattements. Si le donateur est le père ou la mère, par exemple, les donations ne sont pas taxées à hauteur de 151 950 euros tous les 6 ans...)
b) Sur le plan civil, dans les 2 cas ci-dessus, dans la mesure ou ces sommes lui ont été données par sa famille, ces sommes sont des biens propres de votre femme, et ne rentrent pas dans votre communauté matrimoniale. A la dissolution de votre mariage (par divorce ou décès) votre femme ne devra pas de "récompense" (à vous ou à votre succession) au titre de ces sommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...