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6 réponses
bonjour,
je suis très intéréssé par ta question, en fait j'ai un devoir à rendre et c'est exactement la même question.
Je pensais répondre ça:
Lorsqu'il n'honore plus ses engagements stipulés sur le contrat, l'emprunteur peut perdre la possibilité de rembourser par échéances le crédit qu'il a souscrit. L'organisme prêteur est alors en droit d'exiger la restitution immédiate des sommes dues (capital et intérêts majorés d'indemnités). C'est ce que l'on appelle la déchéance du terme.
Qu'est-ce que tu en penses?
Je sais vraiment pas quoi répondre
merci pour ton aide
je suis très intéréssé par ta question, en fait j'ai un devoir à rendre et c'est exactement la même question.
Je pensais répondre ça:
Lorsqu'il n'honore plus ses engagements stipulés sur le contrat, l'emprunteur peut perdre la possibilité de rembourser par échéances le crédit qu'il a souscrit. L'organisme prêteur est alors en droit d'exiger la restitution immédiate des sommes dues (capital et intérêts majorés d'indemnités). C'est ce que l'on appelle la déchéance du terme.
Qu'est-ce que tu en penses?
Je sais vraiment pas quoi répondre
merci pour ton aide
Bonjour,
Moi j'ai trouvé ça : D’après l’article L622-7 du code de commerce, la mise en redressement judiciaire entraine l’interdiction de payer toute créance contractée antérieurement au jugement. Le prêt n’est donc pas exposé à la déchéance du terme.
Après je suis pas sur à 100% que ce soit bon.
A plus
Moi j'ai trouvé ça : D’après l’article L622-7 du code de commerce, la mise en redressement judiciaire entraine l’interdiction de payer toute créance contractée antérieurement au jugement. Le prêt n’est donc pas exposé à la déchéance du terme.
Après je suis pas sur à 100% que ce soit bon.
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