Déchéance du terme d'un prêt
thomas78120
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3 décembre 2008
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24 nov. 2008 à 21:22
thomas78120 - 8 déc. 2008 à 21:13
thomas78120 - 8 déc. 2008 à 21:13
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6 réponses
thomas78120
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3 déc. 2008 à 21:48
3 déc. 2008 à 21:48
Heu ....
Peut être.
Tu es qui?
Peut être.
Tu es qui?
bonjour,
je suis très intéréssé par ta question, en fait j'ai un devoir à rendre et c'est exactement la même question.
Je pensais répondre ça:
Lorsqu'il n'honore plus ses engagements stipulés sur le contrat, l'emprunteur peut perdre la possibilité de rembourser par échéances le crédit qu'il a souscrit. L'organisme prêteur est alors en droit d'exiger la restitution immédiate des sommes dues (capital et intérêts majorés d'indemnités). C'est ce que l'on appelle la déchéance du terme.
Qu'est-ce que tu en penses?
Je sais vraiment pas quoi répondre
merci pour ton aide
je suis très intéréssé par ta question, en fait j'ai un devoir à rendre et c'est exactement la même question.
Je pensais répondre ça:
Lorsqu'il n'honore plus ses engagements stipulés sur le contrat, l'emprunteur peut perdre la possibilité de rembourser par échéances le crédit qu'il a souscrit. L'organisme prêteur est alors en droit d'exiger la restitution immédiate des sommes dues (capital et intérêts majorés d'indemnités). C'est ce que l'on appelle la déchéance du terme.
Qu'est-ce que tu en penses?
Je sais vraiment pas quoi répondre
merci pour ton aide
Bonjour,
Moi j'ai trouvé ça : D’après l’article L622-7 du code de commerce, la mise en redressement judiciaire entraine l’interdiction de payer toute créance contractée antérieurement au jugement. Le prêt n’est donc pas exposé à la déchéance du terme.
Après je suis pas sur à 100% que ce soit bon.
A plus
Moi j'ai trouvé ça : D’après l’article L622-7 du code de commerce, la mise en redressement judiciaire entraine l’interdiction de payer toute créance contractée antérieurement au jugement. Le prêt n’est donc pas exposé à la déchéance du terme.
Après je suis pas sur à 100% que ce soit bon.
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salut!
c'est fou le hasard!!! moi aussi je bosse là dessus...
en ce qui me concerne, je pense que pour un redressement judiciaire il n'y a pas de déchéance de prêt par contre pour une liquidation judiciaire oui.
Voilà et bon courage !!!
c'est fou le hasard!!! moi aussi je bosse là dessus...
en ce qui me concerne, je pense que pour un redressement judiciaire il n'y a pas de déchéance de prêt par contre pour une liquidation judiciaire oui.
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