24 MOIS DE CDD
CHRISSIE2611
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24 nov. 2008 à 12:55
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 27 nov. 2008 à 05:59
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2 réponses
Moos974
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18 mai 2012
247
27 nov. 2008 à 05:59
27 nov. 2008 à 05:59
Bonjour,
Dans le cas des remplacement, les CDD ne sont pas conclus avec une date précise de fin mais avec une date minimum.
Le terme du contrat étant subordonné à la survenance d'un évènement, en l'occurrence le retour du salarié remplacé.
Encore une fois, l'indemnité de fin de contrat est due à la fin de chaque période et non pas au terme définitif, s'l y en a un.
En ce qui concerne la situation du salarié que vous remplacez, son invalidité ou son inaptitude, même si elle conduit l'employeur à prononcer un licenciement à son égard ne crée pas l'obligation de le remplacer par un nouveau salarié.
L'entreprise peut réaffecter les tâches sur d'autres salariés, réorganiser ses services, recourir à un prestataire externe...
De même, votre connaissance du poste et votre expérience dans l'entreprise qui sont des atouts non négligeables n'obligent pas l'employeur à vous donner la priorité en cas de remplacement définitif; le contrat qui serait proposé à ce moment pourrait ne pas vous convenir et vous être libre de ne pas l'accepter.
S'agissant de la requalification de votre contrat de travail en CDI, seul un examen attentif des motifs de recours permettrait de se prononcer avec un minimum de certitude.
Ne donnez pas suite aux propositions commerciales ou de services payant qui pullulent sur internet et quelquefois sur ce site : services publics, syndicats, associations de défense vous offrent gratuitement ce type de prestations.
Bon courage.
Dans le cas des remplacement, les CDD ne sont pas conclus avec une date précise de fin mais avec une date minimum.
Le terme du contrat étant subordonné à la survenance d'un évènement, en l'occurrence le retour du salarié remplacé.
Encore une fois, l'indemnité de fin de contrat est due à la fin de chaque période et non pas au terme définitif, s'l y en a un.
En ce qui concerne la situation du salarié que vous remplacez, son invalidité ou son inaptitude, même si elle conduit l'employeur à prononcer un licenciement à son égard ne crée pas l'obligation de le remplacer par un nouveau salarié.
L'entreprise peut réaffecter les tâches sur d'autres salariés, réorganiser ses services, recourir à un prestataire externe...
De même, votre connaissance du poste et votre expérience dans l'entreprise qui sont des atouts non négligeables n'obligent pas l'employeur à vous donner la priorité en cas de remplacement définitif; le contrat qui serait proposé à ce moment pourrait ne pas vous convenir et vous être libre de ne pas l'accepter.
S'agissant de la requalification de votre contrat de travail en CDI, seul un examen attentif des motifs de recours permettrait de se prononcer avec un minimum de certitude.
Ne donnez pas suite aux propositions commerciales ou de services payant qui pullulent sur internet et quelquefois sur ce site : services publics, syndicats, associations de défense vous offrent gratuitement ce type de prestations.
Bon courage.
Moos974
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18 mai 2012
247
24 nov. 2008 à 13:03
24 nov. 2008 à 13:03
Bonjour
A la fin de chaque contrat, vous auriez du recevoir votre indemnité de précarité.
Éventuellement, elle pourra ne pas être versée au titre du dernier contrat si votre employeur vous propose une embauche en CDI.
Pour les premiers contrats en revanche, votre employeur doit régulariser la situation.
Bon courage.
Article L1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
A la fin de chaque contrat, vous auriez du recevoir votre indemnité de précarité.
Éventuellement, elle pourra ne pas être versée au titre du dernier contrat si votre employeur vous propose une embauche en CDI.
Pour les premiers contrats en revanche, votre employeur doit régulariser la situation.
Bon courage.
Article L1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Bonjour,
en faite sur mes contrats il est marqué " ce contrat est conclu jusqu'au ****** date a laquelle il prendra automatiquement fin" . Quand ils me refont un CDD, ce n'est visiblement pas une reconduction ou prolongation du contrat même si je remplace la même personne et que mes cdd sont en fonction de ses arrêts de travail. J'avoue que j'avoue que j' ai un peu peur de me faire avoir sur ce coup la... merci
en faite sur mes contrats il est marqué " ce contrat est conclu jusqu'au ****** date a laquelle il prendra automatiquement fin" . Quand ils me refont un CDD, ce n'est visiblement pas une reconduction ou prolongation du contrat même si je remplace la même personne et que mes cdd sont en fonction de ses arrêts de travail. J'avoue que j'avoue que j' ai un peu peur de me faire avoir sur ce coup la... merci
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