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2 réponses
RE-
Je vais vous éviter de chercher, je croyais que Légifrance s'ouvrait à la bonne page :
Art L132.12 du code des assurances :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Art L132.13 :
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Cordialement.
Je vais vous éviter de chercher, je croyais que Légifrance s'ouvrait à la bonne page :
Art L132.12 du code des assurances :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Art L132.13 :
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Cordialement.
Bonjour,
- Je vais vous faire une réponse de Normand : elle pourra réclamer le rapport de ces contrats dans la succession, pas sûr qu'elle l'obtienne. C'est vrai qu'il y a là une sorte de contradiction entre le code des assurances dans ses art 132.12 et 132.13, voir ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
le code civil qui définit les règles de la réserve et quotités disponibles, voir ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
et, tant qu'on y est, le code des impôts même si là, ce n'est pas le sujet.
Tout tourne en fait autour de la notion de "prime manifestement exagérée" : cette notion n'est pas réellement définie et se juge au cas par cas.
- Ces 30 000 € (pour être précis, il s'agit de taxer les primes versées au-delà de 30500 €, les intérêts étant exonérés) s'entendent globalement pour tous les contrats et pour tous les bénéficiaires. Chaque bénéficiaire se voit attribuer une fraction d'abattement proportionnelle aux capitaux qu'il doit percevoir. Pas très simple !
- Pour le calcul des droits, voir ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Cordialement.
- Je vais vous faire une réponse de Normand : elle pourra réclamer le rapport de ces contrats dans la succession, pas sûr qu'elle l'obtienne. C'est vrai qu'il y a là une sorte de contradiction entre le code des assurances dans ses art 132.12 et 132.13, voir ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
le code civil qui définit les règles de la réserve et quotités disponibles, voir ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
et, tant qu'on y est, le code des impôts même si là, ce n'est pas le sujet.
Tout tourne en fait autour de la notion de "prime manifestement exagérée" : cette notion n'est pas réellement définie et se juge au cas par cas.
- Ces 30 000 € (pour être précis, il s'agit de taxer les primes versées au-delà de 30500 €, les intérêts étant exonérés) s'entendent globalement pour tous les contrats et pour tous les bénéficiaires. Chaque bénéficiaire se voit attribuer une fraction d'abattement proportionnelle aux capitaux qu'il doit percevoir. Pas très simple !
- Pour le calcul des droits, voir ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Cordialement.
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