Préavis déménagement cause moisissures
Résolu
A voir également:
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Bebelou22
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jeudi 16 janvier 2014
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16 janvier 2014
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16 janv. 2014 à 22:33
16 janv. 2014 à 22:33
Bonjour,
Il y a eu un cas de jurisprudence où les locataires sont partis en ayant demandé un préavis réduit à cause du mauvais entretien de l'appartement loué et des moisissures et la Cour leur a donné raison (cour d'appel Bordeaux 18/01/2000).
Il y a eu un cas de jurisprudence où les locataires sont partis en ayant demandé un préavis réduit à cause du mauvais entretien de l'appartement loué et des moisissures et la Cour leur a donné raison (cour d'appel Bordeaux 18/01/2000).