Inscrit au permis moto mais muté rapidement
julie80
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expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
inscrit au permis moto, je vais bientot etre mutée dans une autre region.J'ai payé la totalité du permis (800euros) en trois fois sans frais et aujourd'hui il refuse de me remboruser sous pretexte que je les ai payé en trois fois.
Y a t'il possibilité d'avoir recours a une loi?
Dans le contrat rien n'est stipulé en cas de demenagement pour raison profesionnelle. Je n'ai pas commencer la conduite je vais bientot passer le code et j'aimerai etre remboursé de la conduite.
Merci pour vos reponses.
inscrit au permis moto, je vais bientot etre mutée dans une autre region.J'ai payé la totalité du permis (800euros) en trois fois sans frais et aujourd'hui il refuse de me remboruser sous pretexte que je les ai payé en trois fois.
Y a t'il possibilité d'avoir recours a une loi?
Dans le contrat rien n'est stipulé en cas de demenagement pour raison profesionnelle. Je n'ai pas commencer la conduite je vais bientot passer le code et j'aimerai etre remboursé de la conduite.
Merci pour vos reponses.
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1 réponse
Le prétexte de votre auto-école est une idiotie. En fait il ne veut pas vous rembourser et contractuellement il en a le droit. Mais cela ne veut pas dire que ce n'est pas abusif car vous avez payé d'avance des prestations qu'il ne vous donnera jamais dès lors que vous serez mutée.
Le seul moyen : le chantage .
Commencez par réclamer TOUS les JOURS votre dû et menacez de porter plainte auprès de la direction départementale de la repression des fraudes puisque la fin de non recevoir de votre auto-école n'est pas conforme à l'avis de décembre 2005 de la DGCCRF ( mais entre nous soi dit, cet avis n'a aucune valeur légale mais il fort probable que votre exploitant ne le sache pas s'il n'a pas suivi un de mes séminaires ).
Plus vicieux : avant de signer votre contrat avez-vous fait une évaluation préalable ? si non, vous avez gagné le jackpot car en vertu de l'article R213-3 du code de la route on ne peut rien signer ni verser d'argent à l'auto-école tant que cette évaluation PREALABLE n'est pas faite.
dernier recours, plus de chantage et agissez : assignez l'auto-école devant le tribunal d'instance et réclamez au tribunal de juger que cette clause de non remboursement est abusive et d'ordonner le remboursement des cours de consuite car vous avez un juste motif pour changer d'auto-école ( ce que dit l'avis de 2005).
Voilà, bon courage et ne vous laissez pas faire
José ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles
Le seul moyen : le chantage .
Commencez par réclamer TOUS les JOURS votre dû et menacez de porter plainte auprès de la direction départementale de la repression des fraudes puisque la fin de non recevoir de votre auto-école n'est pas conforme à l'avis de décembre 2005 de la DGCCRF ( mais entre nous soi dit, cet avis n'a aucune valeur légale mais il fort probable que votre exploitant ne le sache pas s'il n'a pas suivi un de mes séminaires ).
Plus vicieux : avant de signer votre contrat avez-vous fait une évaluation préalable ? si non, vous avez gagné le jackpot car en vertu de l'article R213-3 du code de la route on ne peut rien signer ni verser d'argent à l'auto-école tant que cette évaluation PREALABLE n'est pas faite.
dernier recours, plus de chantage et agissez : assignez l'auto-école devant le tribunal d'instance et réclamez au tribunal de juger que cette clause de non remboursement est abusive et d'ordonner le remboursement des cours de consuite car vous avez un juste motif pour changer d'auto-école ( ce que dit l'avis de 2005).
Voilà, bon courage et ne vous laissez pas faire
José ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles
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