Emprunt ... Signaler nuage - Dernière réponse le 23 nov. 2008 1 réponse Bonjour, l'emprunt consenti par un seul époux pour payer un arriéré de loyer (logement familial) est il solidaire ou pas ? merci de vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler forma Bjr toutes les dettes contractées par un seul époux pour le logement familial, l'éducation des enfants ......, engagent les 2 époux. (règime primaire du mariage qui s'applique à tous qq soit le régime matrimonial choisi) Discussions similaires Emprunts russe lacanau placement obligations 30000euros nilli avis sur emprunt BPCE JUILLET 2020 de la CE majobepi échéances impayées d'un prêt bancaire tempitec BPCE obligations bernardos50 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler forma Bjr toutes les dettes contractées par un seul époux pour le logement familial, l'éducation des enfants ......, engagent les 2 époux. (règime primaire du mariage qui s'applique à tous qq soit le régime matrimonial choisi)