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Emprunt

nuage - 22 nov. 2008 à 23:19
 forma - 23 nov. 2008 à 19:32
Bonjour,

l'emprunt consenti par un seul époux pour payer un arriéré de loyer (logement familial) est il solidaire ou pas ?

merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
23 nov. 2008 à 19:32
Bjr

toutes les dettes contractées par un seul époux pour le logement familial, l'éducation des enfants ......, engagent les 2 époux.
(règime primaire du mariage qui s'applique à tous qq soit le régime matrimonial choisi)
0

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