Paiement de la taxe foncière par un locataire

Question

Bonsoir à toutes et à tous,

 Gérant d’une entreprise de services depuis peu le propriétaire de mon local commercial me réclame le paiement des taxes foncières sous le prétexte qu’il en ait fait mention manuscrite dans le contrat de bail. Dois-je régler ces taxes ? Et si non sur quel texte juridique puis-je m’appuyer pour ma défense ?

Merci par avance pour toutes vos réponses.

lamola · Answer

la mise à la charge du locataire de la taxe foncière du local loué est licite si elle est prévue au bail
en fait c'est le contrat qui fait foi entre les parties 
désolé ce n'est pas une bonne nouvelle

Paulin · Answer

bonjour : Ce bail a-t-il été passé chez un notaire ou bien seulement entre le propriétaire et le locataire ?????

Si le bail a été établi par un notaire, et vu que c'est un bail commercial, on pourrait penser que c'est peut-être légal. Pour un logement ce serait parfaitement illégal, même si c'était écrit.

Si c'est un bail entre vous, attendez d'autres réponses. Et vous pouvez demander conseil auprès de votre notaire.

Si vous lui remboursiez l'impôt foncier, cela lui ferait des revenus qui seraient imposables, il me semble.

lamola · Answer

une précision encore 
si vous avez pris votre local en cours d'année penchez vous de pret sur le bail 
au 1er janvier vous n'étiez pas dans les lieux  
et donc vous avez peut etre une clause de proratisation annuelle ou une mise à la charge du précédent preneur
enfin le décompte du montant doit vous etre justifié

Vernam Code · Answer

Bonjour Lamola et Paulin,

Merci pour vos réponses
Effectivement le bail a était signé sans la présence d'un notaire.
Je vais vérifier les indication figurant sur le bail commercial.

Merci et Bonne journée.

Paiement de la taxe foncière par un locataire

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