Paiement de la taxe foncière par un locataire
Vernam Code
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Vernam Code Messages postés 2 Statut Membre -
Vernam Code Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir à toutes et à tous,
Gérant d’une entreprise de services depuis peu le propriétaire de mon local commercial me réclame le paiement des taxes foncières sous le prétexte qu’il en ait fait mention manuscrite dans le contrat de bail. Dois-je régler ces taxes ? Et si non sur quel texte juridique puis-je m’appuyer pour ma défense ?
Merci par avance pour toutes vos réponses.
Gérant d’une entreprise de services depuis peu le propriétaire de mon local commercial me réclame le paiement des taxes foncières sous le prétexte qu’il en ait fait mention manuscrite dans le contrat de bail. Dois-je régler ces taxes ? Et si non sur quel texte juridique puis-je m’appuyer pour ma défense ?
Merci par avance pour toutes vos réponses.
A voir également:
- Paiement de la taxe foncière par un locataire
- Taxe foncière - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
4 réponses
la mise à la charge du locataire de la taxe foncière du local loué est licite si elle est prévue au bail
en fait c'est le contrat qui fait foi entre les parties
désolé ce n'est pas une bonne nouvelle
en fait c'est le contrat qui fait foi entre les parties
désolé ce n'est pas une bonne nouvelle
une précision encore
si vous avez pris votre local en cours d'année penchez vous de pret sur le bail
au 1er janvier vous n'étiez pas dans les lieux
et donc vous avez peut etre une clause de proratisation annuelle ou une mise à la charge du précédent preneur
enfin le décompte du montant doit vous etre justifié
si vous avez pris votre local en cours d'année penchez vous de pret sur le bail
au 1er janvier vous n'étiez pas dans les lieux
et donc vous avez peut etre une clause de proratisation annuelle ou une mise à la charge du précédent preneur
enfin le décompte du montant doit vous etre justifié
bonjour : Ce bail a-t-il été passé chez un notaire ou bien seulement entre le propriétaire et le locataire ?????
Si le bail a été établi par un notaire, et vu que c'est un bail commercial, on pourrait penser que c'est peut-être légal. Pour un logement ce serait parfaitement illégal, même si c'était écrit.
Si c'est un bail entre vous, attendez d'autres réponses. Et vous pouvez demander conseil auprès de votre notaire.
Si vous lui remboursiez l'impôt foncier, cela lui ferait des revenus qui seraient imposables, il me semble.
Si le bail a été établi par un notaire, et vu que c'est un bail commercial, on pourrait penser que c'est peut-être légal. Pour un logement ce serait parfaitement illégal, même si c'était écrit.
Si c'est un bail entre vous, attendez d'autres réponses. Et vous pouvez demander conseil auprès de votre notaire.
Si vous lui remboursiez l'impôt foncier, cela lui ferait des revenus qui seraient imposables, il me semble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...