Annulation contrat exclusivité location
nash2
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un problème qui frise l'escroquerie mais naivement on a été piégé, en bref et chronologiquement :
- je loue une maison , annonce parue ds le PAP plusieurs semaines, une agence me démarche parmi d'autres. Fais visiter 2 fois un client à elle. Je signifie à l'agence que j'ai des candidats et que je dois choisir rapidement (en toute honneteté leur candidat avait bon profil mais je devais évaluer tout , date d'entrée, ...).
- Prétextant de papiers nécessaires et procédures fais signer à ma femme un mandat exclusif à l'occasion de remise de ces papiers ordinaires. J'ai dénoncé le mandat moins de 3 jours après. En plus ils nous ont même pas envoyé un exemplaire signé par eux (et donc pas de talon rétractation)
- J'ai loué à un autre une semaine après , depuis ils me poursuivent pour des honoraires exhorbitants !
- Je rappelle que leur client a visité avant la date du contrat et qu'à la date du contrat je peux prouver que ni moi ni ma femme étions dans l'agence (en fait la signature s'est faite en dehors de l'agence et pas à la date du passage de ma femme , moi je n y jamais mis les pieds mais mariés sous la communauté)
Quelles sont mes droits et mes chances devant un tribunal (conscient de la naiveté de signer de ma femme sans lire , a été embobinée= doc standard , ne vous concerne pas , déja discuté avec le mari ...)
j'ai un problème qui frise l'escroquerie mais naivement on a été piégé, en bref et chronologiquement :
- je loue une maison , annonce parue ds le PAP plusieurs semaines, une agence me démarche parmi d'autres. Fais visiter 2 fois un client à elle. Je signifie à l'agence que j'ai des candidats et que je dois choisir rapidement (en toute honneteté leur candidat avait bon profil mais je devais évaluer tout , date d'entrée, ...).
- Prétextant de papiers nécessaires et procédures fais signer à ma femme un mandat exclusif à l'occasion de remise de ces papiers ordinaires. J'ai dénoncé le mandat moins de 3 jours après. En plus ils nous ont même pas envoyé un exemplaire signé par eux (et donc pas de talon rétractation)
- J'ai loué à un autre une semaine après , depuis ils me poursuivent pour des honoraires exhorbitants !
- Je rappelle que leur client a visité avant la date du contrat et qu'à la date du contrat je peux prouver que ni moi ni ma femme étions dans l'agence (en fait la signature s'est faite en dehors de l'agence et pas à la date du passage de ma femme , moi je n y jamais mis les pieds mais mariés sous la communauté)
Quelles sont mes droits et mes chances devant un tribunal (conscient de la naiveté de signer de ma femme sans lire , a été embobinée= doc standard , ne vous concerne pas , déja discuté avec le mari ...)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et du fait que vous ne répondrez désormais plus à aucun courrier venant de leur part.
Mais à votre place je m'interrogerait sur les risques d'être condamné.
C'est quoi le titre , vous voulez dire décision du juge ?
Moi si comdamné le juge ne me double pas le couts ou si le juge apprécie l'inutilité de cette exclusivité et qu'il y a malversation effectivement j'irai au conflit. Cependant je suis concient de notre bourde et si le prix demandé par l agence était faible pour la réparation j'aurais fait à l'amiable.
Bref je continue à cogiter et merci.
Si seule votre épouse a signé et que vous êtes aussi propriétaire (sauf cas de communauté universelle) le mandat n'est pas valable. Si vous pouvez prouver que le mandat n'a pas été signé à l'agence alors celui ci doit obligatoirement comporter un coupon de rétractation conformément au code de la consommation (articles L 121-23 à L 121-26 ).
Il y a par ailleurs pas mal de d'erreurs assez souvent commises pouvant provoquer la nullité du mandat.