Comment contrôler validité attestation assura

Question

Bonjour,

Je dois contrôler la validé des attestations d'assurance locative dans le cadre de la gestion des assurances de ma commune. Les locataires (associations sportives, club...) occupent des locaux communaux (Un ou plusieurs occupants par local), à titre permanent ou temporaire, ou même en habitation principale. Les locaux peuvent être meublés ou non.

Je reçois des dizaines d'attestations d'assurance et elles sont toutes très incomplètes : pas de date pour la période de validité, pas d'adresse du local, pas de mention "risques locatifs" ou carrément "exonéré des risques locatifs", etc...

Malgré mes relances auprès des assureurs, ces derniers m'opposent que leurs attestations sont suffisantes.

Je recherche donc un modèle d'attestation d'assurance avec les mentions obligatoires que doit faire apparaître l'assureur ou toute information juridique me permettant d'argumenter mes demandes d'attestations.

Toute information ou piste de recherche me serait très utile.

Je vous en remercie par avance.
Cordialement

Fil 33 · Answer

Bonjour

Mettez au point une attestation type avec: date de validité,garantie INCENDIE de base , garantie RC asso ou autre, garantie sur locaux confiés, garanties sur matériel confié , renonciation à recours incendie-dégat des eaux etc...(style croix à cocher) et imposez la à vos asso en disant que seule cette attestation vous permet le maintien de mise à dispo des locaux

Pour ce qui est des habitations, les contrats et donc attestations doivent préciser que le logement est mis à dispo (avec ou sans loyer) et stipuler les exo éventuelles de recours, contenues dans le bail

ATTENTION: si vous avez des renonciations à recours, celles ci doivent correspondre avec celles des baux (ou accords) signés avec les assos

Cordialement

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