Contestation autorisation de travaux
Luvie
-
20 nov. 2008 à 21:27
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 20 nov. 2008 à 22:31
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 20 nov. 2008 à 22:31
A voir également:
- Contestation autorisation de travaux
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
jak67
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20 nov. 2008 à 21:38
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Allez voir:
1)
https://www.service-public.fr
2)
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=434&nID=1218
extrait 1):
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
1)
https://www.service-public.fr
2)
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=434&nID=1218
extrait 1):
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
jak67
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20 nov. 2008 à 22:13
20 nov. 2008 à 22:13
la lettre de contestation doit être envoyée dans les deux mois de l'affichage (du fait des délai de la poste pour l'envoi, la date d'affichage est postérieure à la date d'autorisation du permis ou de l'autorisation de travaux)
Après ce délai c'est plus compliqué.
Dans tous les cas vous devez envoyé une copie à l'intéressé (votre voisin).
Après ce délai c'est plus compliqué.
Dans tous les cas vous devez envoyé une copie à l'intéressé (votre voisin).
jak67
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20 nov. 2008 à 22:31
20 nov. 2008 à 22:31
Toute contestation au permis de construire ou de l'autorisation de travaux, doit être notifié également à la personne qui a déposé le permis, ou l'autorisation de travaux.
Comme les services administratif de la commune ne bougent pas, vous n'avez d'autres choix que de saisir le tribunal.
extrait:
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
Comme les services administratif de la commune ne bougent pas, vous n'avez d'autres choix que de saisir le tribunal.
extrait:
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
20 nov. 2008 à 21:52
Donc, si je comprends bien, si la mairie ne fait pas son boulot (et c'est pas manque de preuves et de les avoir relancé), c'est à nous de saisir le juge administratif.
Même si les 2 mois sont passés, on peu quand même faire un recours.