Contestation autorisation de travaux
Luvie
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Notre voisin a réalisé une clôture avant d'avoir déposé sa demande de travaux.
Celle-ci, a été acceptée au vu des renseignements donnés mais qui ne sont pas réelles.
Une semaine après l'acceptation du dossier, nous avons envoyé une lettre avec AR à la mairie, avec explications et photos, permettant d'affirmer que la clôture n'est pas conforme au POS. Nous avons eu un entretien avec le responsable de l'urbanisme qui est tout à fait d'accord sur notre point de vue.
Depuis 1 mois, malgré des relances de notre part, la mairie ne fait rien et n'a pas répondu à nos courriers.
Dans 1 semaine, les 2 mois de recours vont aboutir.
Quelles actions pouvons-nous entreprendre pour nous faire entendre et pour que l'Urbanisme ne "classe" pas le dossier.
Merci d'avance pour vos réponses
Notre voisin a réalisé une clôture avant d'avoir déposé sa demande de travaux.
Celle-ci, a été acceptée au vu des renseignements donnés mais qui ne sont pas réelles.
Une semaine après l'acceptation du dossier, nous avons envoyé une lettre avec AR à la mairie, avec explications et photos, permettant d'affirmer que la clôture n'est pas conforme au POS. Nous avons eu un entretien avec le responsable de l'urbanisme qui est tout à fait d'accord sur notre point de vue.
Depuis 1 mois, malgré des relances de notre part, la mairie ne fait rien et n'a pas répondu à nos courriers.
Dans 1 semaine, les 2 mois de recours vont aboutir.
Quelles actions pouvons-nous entreprendre pour nous faire entendre et pour que l'Urbanisme ne "classe" pas le dossier.
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Contestation autorisation de travaux
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
3 réponses
Allez voir:
1)
https://www.service-public.fr
2)
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=434&nID=1218
extrait 1):
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
1)
https://www.service-public.fr
2)
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=434&nID=1218
extrait 1):
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
la lettre de contestation doit être envoyée dans les deux mois de l'affichage (du fait des délai de la poste pour l'envoi, la date d'affichage est postérieure à la date d'autorisation du permis ou de l'autorisation de travaux)
Après ce délai c'est plus compliqué.
Dans tous les cas vous devez envoyé une copie à l'intéressé (votre voisin).
Après ce délai c'est plus compliqué.
Dans tous les cas vous devez envoyé une copie à l'intéressé (votre voisin).
Toute contestation au permis de construire ou de l'autorisation de travaux, doit être notifié également à la personne qui a déposé le permis, ou l'autorisation de travaux.
Comme les services administratif de la commune ne bougent pas, vous n'avez d'autres choix que de saisir le tribunal.
extrait:
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
Comme les services administratif de la commune ne bougent pas, vous n'avez d'autres choix que de saisir le tribunal.
extrait:
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, si je comprends bien, si la mairie ne fait pas son boulot (et c'est pas manque de preuves et de les avoir relancé), c'est à nous de saisir le juge administratif.
Même si les 2 mois sont passés, on peu quand même faire un recours.