Renouvellement d'un bail commercial (gratuit)

caramelle -  
Bonjour,
j'ai un bail commercial consentit à titre gratuit , il expire dans quelques temps puis je prétendre à son renouvellement
merci pour votre aide

2 réponses

  1. caramelle
    bonsoir
    9
    1. Chevalier d'éon
      Bonsoir,

      En bonne logique, un bail "gratuit" n'est pas un bail, sans loyer le contrat n'est pas causé, il est donc nul,
      même principe que pour une vente moyennant un franc symbolique,
      2

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