Taxe d'habitation
betty
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19 nov. 2008 à 18:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 nov. 2008 à 21:44
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 nov. 2008 à 21:44
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flocroisic
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17 février 2022
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19 nov. 2008 à 21:44
19 nov. 2008 à 21:44
le paiement est soldé avant le 17/11 ?
si c'est non : les 10 % sont sur le montant non payé à la date limite normale soit le 17/11
si c'est non : les 10 % sont sur le montant non payé à la date limite normale soit le 17/11
La législation juridique et financière évolue en permanence...