Bonjour,
suite à dècès et pour les besoins d'une déclaration de succession
dans un inventaire mobilier établi conjointement par le notaire et un commissaire priseur , la dernière page de l'intitulé d'inventaire comporte une clause d'ajournement .... comme si l'opération avait été interrompue , ce qui n'est pas, en fait , le cas .
renseignements pris , il semble que cet inventaire doit effectivement faire l'objet d'une "cloture" même si dans les faits , il n'y pas de sujet ,tout ayant été absolument recensé à l'intérieur de l'appartement , le document rédigé paraphé et signé
je sais par ailleurs qu'un inventaire qui ne serait pas formellement clos demeure inopposable au fisc
les questions sont les suivantes :
de quoi parle t on exactement à propos de cette cloture , qui l'établit et dans quelles conditions ? est ce une simple mention rajoutée sur le document initial ou une pièce nouvelle ?
Loin d'être déductible, la valeur des meubles doit être indiqué dans la déclaration de succession.
Les meubles du défunt font partis de l'actif de son patrimoine et sont donc transmis aux héritiers. Les droits de succession sont nécessairement calculés en tenant compte de la valeur de ces meubles.
Vous en avez parlé aux personnes concernées ? Vous savez, ces gens travaillent des ordinateurs et en sont pas toujours très familiarisés avec l'informatique. Peut être une mauvaise manipulation de l'un ou de l'autre ...
Uldrich
Messages postés553Date d'inscriptionmardi 11 novembre 2008StatutMembreDernière intervention27 novembre 2021519 19 nov. 2008 à 19:11
Bonsoir lamola,
La prisée du mobilier se fait lors d'un intitulé d'inventaire, lequel peut être poursuivi dans un autre logement appartement au défunt, lors de ce qu'on appelle une continuation d'inventaire.
La clôture d'inventaire est le dernier acte notarié à intervenir. Il est généralement signé en même temps que la déclaration de succession, dont il reprend une copie en annexe, d'ailleurs.
Cette clôture ne se fait qu'en tout dernier lieu pour éviter la survenance d'autres biens meubles et objets meublants après la clôture. En effet, une clôture termine définitivement un inventaire et si l'on venait à découvrir d'autres objets, ils ne pourraient être inclus dans l'inventaire clôturé.
En un mot, la "clôture d'inventaire" est un acte notarié qui termine l'inventaire et qui se signe pardevant notaire, souvent avec tous ceux qui avaient déjà signé l'intitulé d'inventaire, exception faite du commissaire-priseur dont la mission est terminée.
merci infiniment pour cet éclairage
s'il est vrai qu'on peut établir soi meme la déclaration de succession (ce qui est mon cas), on va au devant d'une quantité de difficultés , la principale étant de se coordonner avec le notaire lequel reste un intervenant incontournable à plusieurs titres : acceptation de la succession, attestation , prisée , transfert des fonds, etc ...
ainsi et selon vos indications je ne pourrai produire une déclaration de succession sans repasser par l'étude qui joindra en annexe la cloture du mobilier .
contraignant .....
merci encore pour votre rapidité
très cordiales salutations
C'est surtout que la clôture d'inventaire contient une prestation de SERMENT par chaque personnes qui a pu accéder au mobilier. D'oû la présence impérative du notaire et pas seulement du clerc habilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...